Cour d'Appel · Sociale C salle 1 — 29 avril 2022

ARRÊT DU 

29 Avril 2022







N° 697/22



N° RG 19/01404 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SNIA



SHF/CH

































Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes

en date du 

06 Juin 2019

(RG F18/00224 -section )













RADIATION





























GROSSE : 

 

aux avocats 



 le 29 Avril 2022





République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-





APPELANT :



M. [P] [Z]

[Adresse 2]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE





INTIMÉE :



Me [B] [T] Es qualités de mandataire liquidateur de la SAS STNI

[Adresse 1]

représenté par Me Frédérique SEDLAK, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, assisté de Me Mounir AIDI, avocat au barreau de PARIS



AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

représenté par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES







DÉBATS :à l'audience publique du 02 Mars 2022 



Tenue par Soleine HUNTER-FALCK

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER : Angelique AZZOLINI



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ







[M] [I]



: PRÉSIDENT DE CHAMBRE





Muriel LE BELLEC



: CONSEILLER





[N] [R]



: CONSEILLER









ARRÊT :Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 novembre 2021







Vu 1'appel interjeté le 18.06.2019 par M. [Z] du jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes en date du 06.06.2019 dans l'affaire l'opposant à la SAS STNI, la déclaration d'appel ayant été signifiée d'une part à M° [T] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société le 18.07.2019 et d'autre part au CGEA IDF Ouest le 19.07.2019 ; 



Vu les conclusions transmises par RPVA le 03.12.2019 par M. [P] [Z] prise à l'encontre de M° [W], mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS CGEA de Lille ;



Vu les conclusions transmises par RPVA le 04.10.2019 par la SAS STNI représentée par la SELARL [T] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire ;

 

Vu les conclusions transmises par RPVA le 31.10.2019 par L'AGS CGEA Ile de France ouest;



Vu l'ordonnance de clôture en date du 17.11.2021 ;



Vu la convocation des parties à l'audience de plaidoiries de la Cour du 02.03.2022 ;



Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;





SUR CE,



Plusieurs irrégularités de procédure ont été relevées par l'appelant. 

Par ailleurs, la SAS STNI a été radiée du registre du commerce du tribunal de commerce de Valenciennes le 13.04.2017 en raison d'un transfert hors ressort et dans un jugement rendu le 15.11.2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS STNI avec désignation de M° [T] en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur. 

Enfin, en cours de délibéré, la cour ayant sollicité de l'appelant un extrait Kbis récent, un extrait du BODAC a été transmis à la cour par le conseil de M° [T] mentionnant que le 27.10.2021 le tribunal de commerce de Paris avait rendu un jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actifs de la société.

La procédure n'est donc pas en état.



En l'absence de diligences suffisantes de l'appelant et de régularisation de la procédure, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.





PAR CES MOTIFS :



La cour,



Ordonne la radiation de l'affaire et dit que le rétablissement pourra intervenir avec la production d'un extrait Kbis récent de la société intimée avec mise en cause d'un mandataire ad hoc désigné par la juridiction consulaire parisienne, accompagné de la justification de la dénonciation des écritures de l'appelant au représentant de cette société ainsi qu'à l'AGS CGEA IDF Ouest ;











Dit que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;



Laisse les dépens à la charge de 1'appelant.









LE GREFFIER







Séverine STIEVENARD







LE PRESIDENT







[M] [I]