Cour d'Appel · Service des Référés — 6 juillet 2022

N° RG 22/00053 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLC4



N° Minute :































































































Copies délivrées le 







Copie exécutoire 

délivrée le 



à





 







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JUILLET 2022









ENTRE :



DEMANDEUR suivant assignation du 22 avril 2022 



Monsieur [N] [L]

né le 04 mai 1960 à LONDRES

de nationalité anglaise

39 Great Russell Street

WC1B 3PH

 LONDON - UNITED KINGDOM



représenté par la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS





ET :



DEFENDERESSE



[...] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

90 boulevard Georges Pompidou

05000 GAP



représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE





DEBATS : A l'audience publique du 08 juin 2022 tenue par Pascale VERNAY, première présidente, assistée de Marie-Ange BARTHALAY, greffier 





ORDONNANCE : contradictoire



prononcée publiquement le 06 JUILLET 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



signée par Pascale VERNAY, première présidente et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















La Selarl d'avocats [...] et associés s'est vue confier par M.[L] la défense de ses intérêts devant l'administration fiscale, et une convention d'honoraires a été conclue.



Le 23/03/2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats des Hautes-Alpes a taxé les honoraires d'avocat à 18.724,80 euros, avec exécution provisoire.



M. [L] en a interjeté appel par déclaration du 21/04/2022.



Par acte du 22/04/2022, M. [L] a assigné en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Grenoble la Selarl [...] aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire et en paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que l'article 175-1 prohibe le prononcé de l'exécution provisoire en matière de taxation d'honoraires.



La société [...] déclare ne pas s'opposer à l'arrêt de l'exécution provisoire et conclut au débouté de M. [L] de ses autres demandes.





MOTIFS DE LA DECISION :



L'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée sera ordonné, la société [...] ne s'y opposant pas.



Concernant les frais irrépétibles, il sera observé que la société [...] n'a procédé à aucune mesure d'instruction et qu'à aucun moment de la procédure devant le bâtonnier, elle n'a sollicité l'exécution provisoire.



En conséquence, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés par le requérant. Mais compte tenu du sort du litige , la société [...] supportera les dépens.



PAR CES MOTIFS :

 

Nous, Pascale VERNAY, première présidente de la cour d'appel de Grenoble, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :



Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de taxation du bâtonnier de l'ordre des avocats des Hautes Alpes en date du 23/02/2022 ;



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons la société [...] aux dépens.





Le greffier,La première présidente,







M.A. BARTHALAYP. VERNAY