Cour d'Appel · RETENTIONS — 6 juillet 2022

N° RG 22/04905 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OM3O



Nom du ressortissant :

[U] [O]







[O]

C/

PREFET DE L'ISÈRE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marie SALORD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 23 février 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 06 juillet 2022 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [U] [O]

né le 13 février 1983 à MEKNES

de nationalité marocaine

anciennement retenu au CRA de Lyon Saint-Exupéry

se déclarant être domicilié chez Madame [J] [K], [Adresse 2]



non comparant, régulièrement convoqué, représenté par Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de Lyon, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISÈRE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Christophe CAMACHO, de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN 



Avons rendu sur le siège le 06 juillet 2022 à 11 heures 20, l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



[U] [O] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 3 juin 2022 qui lui a été notifiée le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 1er juillet 2022 après sa levée d'écrou suite à la décision de l'autorité préfectorale du 27 juin 2022. 



Par ordonnance du 3 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens d'irrecevabilité, déclaré la requête en prolongation et la procédure régulières et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.



Appel de cette décision a été interjeté par [U] [O] par télécopie envoyée au greffe de la cour d'appel le 4 juillet 2022 à 14h22.



Par ordonnance en date du 05 juillet 2022 à 16h30, le conseiller délégué par le premier président a :

-déclaré l'appel interjeté par [U] [O] régulier et recevable en la forme,

-infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2022, 

-déclaré la requête en prolongation du préfet de l'Isère irrecevable,

-ordonné la remise en liberté immédiate de [U] [O], 

-rappelé à [U] [O] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.



Parallèlement, [U] [O] a saisi le juge des libertés et de la détention par requête reçue le 02 juillet 2022 à 19h17 d'une contestation de l'arrêté de placement.



Par ordonnance du 04 juillet 2022 à 14h44, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a déclaré recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement, déclaré la décision prononcée à l'encontre de [U] [O] régulière et a ordonné en conséquence son maintien en rétention administrative.



[U] [O] a relevé appel de cette décision par courrier électronique reçu au greffe de la présente juridiction le 05 juillet 2022 à 11h27.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 juillet 2022 à 10h30.



A l'audience, le conseiller délégué a donné lecture du dispositif de l'ordonnance rendue le 05 juillet à 16h30 ayant mis fin à la rétention administrative de [U] [O] et indiqué aux parties que l'appel interjeté par [U] [O] le 05 juillet 2022 à 11h27 n'avait en conséquence plus d'objet.



Les conseils des parties n'ont formulé aucune observation.



SUR CE



Par ordonnance en date du 05 juillet 2022 à 16h30, le conseiller délégué par le premier président a déclaré l'appel interjeté par [U] [O] régulier et recevable en la forme, infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2022, déclaré la requête en prolongation du préfet de l'Isère irrecevable, ordonné en conséquence la remise en liberté immédiate de [U] [O] et rappelé à ce dernier qu'il avait l'obligation de quitter le territoire français.



L'appel de [U] [O] reçu au greffe de la présente juridiction le 05 juillet 2022 à 11h27 ayant rejeté son recours contre l'arrêté de placement est ainsi devenu sans objet en ce que l'intéressé n'est plus retenu à la suite de la décision du 05 juillet 2022 à 16h30.



PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel formé le 05 juillet 2022 à 11h27 par [U] [O],



Constatons le dessaisissement de la juridiction du premier président de l'appel formé par [U] [O] le 05 juillet 2022 à 11h27 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 04 juillet 2022 à 14h44. 



 Le greffier,Le conseiller délégué,

 [V] [P]