Cour d'Appel · 4e chambre civile — 6 juillet 2022

Grosse + copie

délivrées le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



4e chambre civile



ARRET DU 06 JUILLET 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/05094 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIIZ



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 18 JUIN 2019 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 

N° RG 17/04749



APPELANTE :



S.A.S LOCAM 

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



INTIMEE :



Madame [D] [X] épouse [S]

née le 01 Février 1986 à [Localité 5] (83)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE







Ordonnance de clôture du 15 Mars 2022

COMPOSITION DE LA COUR :



En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :



M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

M. Frédéric DENJEAN, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT



ARRET : 



- Contradictoire 



 - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, prévue le 08 juin, délibéré prorogé aux 15 juin 2022, 29 juin 2022, 06 juillet 2022 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 



- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffier.



*

**



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [D] [X] épouse [S], exerçant la profession d'orthophoniste, a signé, après avoir été démarchée, un bon de commande avec la société Chrome Bureautique, désormais dénommée Impression Multifonctions Equipements (dénommé ci-après IME) pour un photocopieur neuf de marque Olivetti MF3100, prévoyant outre la fourniture du photocopieur, un coût locatif mensuel sur vingt et un trimestres de 289,00 euros et l'installation, connexion, paramétrage et formation inclus, ainsi qu'un contrat de maintenance prévoyant l'intervention sous quatre heures ouvrées, garantie totale sur cinq ans, pièces et main d'oeuvre et déplacements, prêt de matériel en cas d'immobilisation. Ce contrat lui a été adressé par mail le 21 avril 2015.



Le même jour Mme [S] a signé un contrat de partenariat client avec la société SEPM ' Chrome Communication prévoyant une participation commerciale de 5.000 euros et un changement du matériel tous les 21 mois avec une nouvelle participation identique.



Le 27 avril 2015, Mme [S] a signé un contrat de location longue durée avec la société Locam, et le photocopieur lui a été livré le jour même. 



N'ayant plus de nouvelle de la société Chrome Bureautique, vingt mois après la signature de son contrat, l'assureur protection juridique de Mme [S] a adressé un courrier RAR le 15 mars 2017 demandant à la société Chrome Bureautique de respecter ses engagements, un courrier recommandé avec accusé de réception a été également adressé à Locam. 



Suivant jugement du 4 septembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a déclaré la société IME en redressement judiciaire, puis selon jugement rendu le 24 novembre 2017, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. 



Mme [S] a déclaré sa créance par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 octobre 2017 et interrogé Me [E], liquidateur, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 janvier 2018, sur la poursuite des contrats en cours. 



Malgré les relances, en l'absence de réponse et de changement du matériel à l'issue des vingt et un mois, ou de versement d'une nouvelle participation commerciale, par actes d'huissier en date des 10, 11, 12 septembre 2017, Mme [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Montpellier, Me [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, la société SEPM-Chrome Communication et la société Locam, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique et de location longue durée Locam. 



Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a :

- Dit que les contrats de fourniture et maintenance IME, de partenariat client référent SEPM - Chrome Communication et de location financière Locam des 21 et 27 avril 2015 sont interdépendants et indissociablement liés,

- Dit que les contrats de fourniture et maintenance IME, de partenariat client référent SEPM ' Chrome Communication et de location financière Locam des 21 et 27 avril 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation,

- Prononcé la nullité des contrats de fourniture et maintenance IME, de partenariat client référent SEPM ' Chrome Communication et de location financière Locam des 21 et 27 avril 2015, 

- Dit que la société IME devra récupérer à ses frais, au cabinet d'orthophonie de Mme [S], le photocopieur marque Olivetti modèle MF3100 livré le 27 avril 2015 portant le numéro A6DT321000436,

- Condamné la société Locam à restituer à Mme [S] le montant des loyers versés jusqu'au 18 avril 2017 soit la somme de 5.548,80 euros TTC avec intérêts de droit à compter du 15 mars 2017, date de la mise en demeure,

- Débouté Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts,

- Débouté les sociétés IME et Locam de toutes leurs demandes, 

- Condamné in solidum les sociétés SEPM ' Chrome Communication et Locam à payer à Mme [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Fixé la créance de Mme [S] à la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au passif de la société IME,

- Condamné in solidum les sociétés SEPM ' Chrome Communication et Locam aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Le Stanc, avocat de la demanderesse, 

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 



Vu la déclaration d'appel de la société Locam en date du 18 juillet 2019.



 Par conclusions déposées via le RPVA le 18 novembre 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article liminaire du code de Ia consommation, des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de : 

- Dire bien fondé l'appel de la société Locam ; Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le contrat de location conclu entre les parties et débouté la société Locam de sa demande reconventionnelle en paiement ; Débouter Mme [S] de toutes ses demandes ;

- La condamner reconventionnellement, à payer à la société Locam la somme de 16.456,74 euros correspondant aux loyers échus et impayés, aux indemnités conventionnelles de résiliation et à la clause pénale de 10% sur les sommes dues ;

Subsidiairement, en cas de confirmation de l'anéantissement du contrat de location, de :

- Débouter Mme [S] de sa demande de restitution des loyers réglés ; A tout le moins par la déduction d'une part, du montant de la participation commerciale perçue par elle à la signature du contrat soit 6.000 euros et d'autre part, du montant de la TVA sur les loyers payés ;

- En tout état de cause, condamner Mme [S] à payer à la société Locam une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la même en tous les dépens d'instance comme d'appel.



Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : 

- Sur le défaut d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, que les griefs tirés de l'application des dispositions du code de la consommation ne peuvent prospérer puisque Mme [S] a contracté dans le cadre de son activité libérale. 

-Sur l'exclusion en tout état de cause de la location financière du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, que le contrat porte en l'espèce sur les services financiers, qui sont exclus des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement. 

- Subsidiairement, sur les restitutions que la condamnation à restituer les loyers constituerait un enrichissement sans cause. 



 Par conclusions déposées via le RPVA le 4 février 2020, Mme [S] demande à la cour, au visa de la jurisprudence du 17 mai 2013 de la chambre mixte de la Cour de cassation, des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, de la jurisprudence du 12 septembre 2018 de la 1ère chambre civile de la cour de Cassation, des dispositions des anciens articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1152, 1162 et 1184 du code civil, de la jurisprudence du 6 septembre 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, de : 

- Débouter la société Locam, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

- Confirmer le jugement rendu le 18 juin 2019 en ce qu'il a :

- Dit que les contrats de fourniture et maintenance de la société IME, de partenariat client référent SEPM-Chrome Communication et de location financière Locam des 21 et 27 avril 2015 sont interdépendants et indissociablement liés.

- Dit que les contrats de fourniture et maintenance IME, de partenariat client référent SEPM-Chrome Communication et de location financière Locam des 21 et 27 avril 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation.

- Prononcer la nullité des contrats de fourniture et maintenance IME, de partenariat client référent SEPM-Chrome Communication et de location financière Locam des 21 et 27 avril 2015.

- Dire que la société IME devra récupérer à ses frais, au cabinet d'orthophonie de Mme [S], le photocopieur marque Olivetti modèle MF31 OO livré le 27 avril 2015 portant le numéro A6DT321000436.

- Condamner la société Locam à restituer à Mme [S] le montant des loyers versés jusqu'au 18 avril 2017 soit la somme de 5.548,80 euros TTC avec intérêts de droit à compter du 15 mars 2017, date de la mise en demeure.

- Débouter les sociétés IME et Locam de toutes leurs demandes.

- Condamner la société Locam au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Me Auche.





Vu l'ordonnance sur requête du conseiller de la mise en état en date du 26 janvier 2021, non déférée devant la cour, qui a : 

- Déclaré irrecevables les conclusions d'incident de l'intimée, Mme [S], en date du 4 février 2020, ainsi que ses conclusions au fond déposées à la même date,

- Constaté n'y avoir lieu à radiation de l'appel, 

 - Dit n'y avoir lieu à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'affaire au fond. 



Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.



Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 mars 2022.



MOTIFS



La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221-3 et suivants alors que Mme [S] a reconnu avoir contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. Cette application est pour elle contraire aux dispositions de l'article liminaire du même code et Locam cite diverses jurisprudences refusant d'appliquer les dispositions du code de la consommation à des professionnels commerçants ;



Cependant, la modification textuelle résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, qui a remplacé la notion de rapport direct par celle de 'contrat entrant dans le champ de l'activité principale' implique de se référer à la nature de l'opération financée en unique considération de l'activité professionnelle principale concernée. Le texte spécial de l'article de l'article L. 121-16-1,III, devenu L. 221-3 du code de la consommation vient uniquement préciser dans le domaine des contrats conclus hors établissement le texte général de l'article liminaire du code de la consommation ;



En l'espèce, l'exercice à titre individuel de la profession d'orthophoniste n'a conféré à Mme [S] qui n'emploie aucun salarié aucune compétence pour apprécier l'intérêt tant matériel que financier à s'engager dans la location du photocopieur et dans le partenariat en cause, dans la mesure où les services qui lui ont été proposés étaient étrangers à son champ de compétence professionnelle et n'ont été appréhendés par elle que pour faciliter l'exercice de son activité paramédicale ;





Ce qui ne peut nullement être contredit par la mention préimprimée du contrat indiquant que 'le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle', puisque le législateur a entendu renforcer la protection de l'entrepreneur de moins de cinq salariés qui doit pouvoir bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation lorsqu'il contracte dans un champ de compétence qui n'est pas le sien ; 



Cette mention ne peut donc être opposée à Mme [S] dont le domaine de compétence concerne uniquement le diagnostic et le traitement des troubles de langage, alors que la fourniture et la location de copieur, ou tout ce qui concerne la location en matière de reprographie et son entretien ne rentrent manifestement pas dans sa qualification professionnelle principale ;



En effet, si l'objet financé est utilisé dans le cadre de l'activité principale d'orthophoniste, néanmoins Mme [S] qui exerce une profession paramédicale, reste profane en ce qui concerne les contrats d'acquisition et de financement d'un photocopieur, pour lesquels elle doit donc pouvoir se prévaloir des dispositions applicables aux relations entre consommateur et professionnels ;



La première branche du moyen opposé par la société Locam n'est donc pas fondée ;



Locam poursuit une deuxième branche de son moyen en soulignant que la location financière est exclue du champ d'application des dispositions du code de la consommation relative aux contrats hors établissement. Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat. L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L.311-2 de ce code. C'est ainsi que le contrat rappelle que sont exclus du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement du code de la consommation les contrats portant sur les services financiers ;



Toutefois, l'analyse proposée par Locam procède d'une assimilation entre opérations de banque et services financiers que le code monétaire et financier différencie en les traitant par des dispositions spécifiques insérées :



- au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque,



- au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers ;



Les dispositions relatives aux locations simples de mobilier sont insérées dans le titre 1 mais dans la définition des opérations connexes aux opérations de banque énumérées à l'article L.311-2 du code monétaire et financier ;



S'il est ensuite exact, que l'article L.222-1 du code de la consommation prévoit que le chapitre 'Dispositions particulières au contrat conclu à distance portant sur des services financiers' s'applique aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner que les services financiers du Livre III dudit code ;



La société Locam ne prétend d'ailleurs pas avoir mis en oeuvre le formalisme prévu aux articles L.222-1 et suivants prévoyant notamment l'envoi au client des informations énoncées à l'article L.222-5 en temps utile et avant qu'il ne soit lié par le contrat ;



Il s'avère enfin que le contrat de location de longue durée prévoyant la mise à disposition de Mme [S] d'un photocopieur moyennant paiement d'un loyer sur 21 mois n'est pas assimilable à une opération de crédit faute d'option d'achat à son terme et qu'il s'agit d'une location simple non soumise à la réglementation bancaire ; 



Egalement, c'est à juste titre que les premiers juges ont procédé à l'examen et l'analyse de l'ensemble contractuel passé les 21 et 27/04/2015 pour les juger concomitants ou successifs, la conclusion du contrat de location financière par l'intermédiaire du vendeur ne se justifiant que comme une modalité de financement du matériel acquis par la société Locam auprès de IME et mis à disposition de Mme [S] moyennant paiement du loyer ;



Il est de jurisprudence constante que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (Chambre Mixte, 17 mai 2013, arrêt n° 1, pourvoi n° 11-22.768 et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-22.927) ;



Ainsi, Locam ne peut se prévaloir d'une éventuelle clause, réputée non écrite, au demeurant introuvable dans le contrat dont la lisibilité est rendue extrêmement difficile par l'emploi de caractères de très petite taille, qui stipulerait une exclusion des services financiers du champ d'application des dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement ;



S'agissant de la nullité du contrat passé avec IME, la société Locam n'a pas intimé Me [E], ès-qualités ;

Le chef du dispositif du jugement prononçant la nullité du contrat principal entre IME et Mme [S] est donc devenu définitif, le tribunal ayant retenu par application des dispositions de l'article L221-5 2° que le contrat était dépourvu de tout formulaire de rétractation ;



S'agissant de la nullité du contrat passé avec la société Locam, le contrat de location du photocopieur par lequel elle s'est engagée à fournir la jouissance de ce bien en contrepartie du paiement d'un loyer entre dans le champ d'application des dispositions du code de la consommation pour être un contrat de fourniture de services au sens de l'article L.221-1 de ce code ;



En application des dispositions d'ordre public de l'article L.221-5 2°, ce contrat devait contenir les informations relatives au droit de rétractation (conditions, modalités, délais) et comprendre le formulaire type de rétractation ;



À défaut d'informations et de document de cette nature, le contrat du 27/04/2015 encourt la nullité et le jugement sera confirmé ;



S'agissant des effets de la nullité, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à l'ensemble contractuel annulé. 

La société Locam doit en conséquence restituer les loyers dans tous leurs composants, y compris la TVA acquittée en vertu d'un contrat nul. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a porté condamnation de la société Locam à restituer ces loyers ;



La société Locam demande que lui soit restitué le photocopieur. Toutefois, du fait de l'anéantissement rétroactif du contrat, elle n'en est pas propriétaire, ne l'étant devenue que postérieurement par le biais de l'ensemble contractuel annulé. Le jugement sera d'autant plus confirmé en ce qu'il a dit qu'il appartenait à IME de le récupérer à ses frais que la société Locam n'a pas intimé Me [E] ès-qualités, la procédure collective ne pouvant être privée d'une créance de restitution en nature ;



Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Locam supportera les dépens d'appel ;







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;



Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;



Y ajoutant ;



Dit n'y avoir lieu à condamnation par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Locam aux dépens d'appel.



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT