Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 6 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGADX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2022, à 13h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Séphora Louis-ferdinand, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [F] [O]

né le 20 juillet 1971 à Neiva, de nationalité colombienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

Informé le 5 juillet 2022 à 15h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 5 juillet 2022 à 15h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 05 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de l'essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 4 juillet 2022 ; 



- Vu l'appel interjeté le 05 juillet 2022, à 12h21, par M. [F] [O] ;



- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 5 juillet 2022 à 16h09 ; 





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.



En l'espèce, l'appel formé par M. [F] [O] est irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré du défaut de diligences est irrecevable comme dénué de motivation en fait au regard des dispositions de l'article L. 742-1 du code précité puisque le juge judiciaire n'apprécie les diligences qu'à compter du placement en rétention et non durant la période au cours de laquelle l'intéressé était incarcéré, étant précisé qu'en l'espèce que celui-ci s'est vu notifié l'arrêté de placement en rétention le 2 juillet 2022 à 11h00 et que l'autorité administrative a, dès le 1er juillet, formé une demande de routing pour un vol à destination de la Colombie, ce dont il résulte que l'intéressé est infondé à se prévaloir d'un défaut de diligences de l'administration. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 06 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.