Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 juillet 2022

Ordonnance n° 

du 6/07/2022



N° RG 21/02008







COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale





ORDONNANCE D'INCIDENT













Formule exécutoire le :









à :









Le six juillet deux mille vingt deux,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, 



Après les débats du 22 juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02008 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCPE du répertoire général, opposant :



Monsieur [B] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représenté par la SELARL MAINNEVRET-MALBLANC, avocats au barreau de REIMS



APPELANT



à



SASU AGENCE FRANÇAISE DE TRADUCTION ET DE COMMUNICATION

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Matthieu CIUTTI, avocat au barreau de REIMS



INTIMEE



* * * * *



Saisi par Monsieur [B] [K] le 21 août 2020 de demandes à l'encontre de la société Agence Française de Traduction et de Communication (ci-après la société AFTCOM), le conseil de prud'hommes de Reims a, par jugement du 11 octobre 2021:

- débouté Monsieur [B] [K] de ses demandes,

- condamné Monsieur [B] [K] à payer à la société AFTCOM la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [B] [K] aux dépens.



Le 9 novembre 2021, Monsieur [B] [K] a formé une déclaration d'appel à laquelle il a joint une annexe.



Le 31 mars 2022, la Société AFTCOM a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.



Dans ses écritures en date du 18 mai 2022, elle demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer Monsieur [B] [K] irrecevable en son appel-nullité en date du 9 novembre 2021,



au surplus,

- constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige,

- condamner Monsieur [B] [K] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Monsieur [B] [K] aux dépens.



Dans ses écritures en date du 18 mai 2022, Monsieur [B] [K] demande au conseiller de la mise en état de :

- rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la société AFTCOM,

- déclarer recevable son appel,

- condamner la société AFTCOM à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

 

Motifs :



Aux termes de la déclaration d'appel, il est indiqué :

'Objet/Portée de l'appel : Appel nullité'. 



Dans l'annexe jointe à la déclaration, il est écrit que 'l'appel tend à l'annulation de la décision du CPH n°RG 20/00453 dans son intégralité étant donné qu'elle n'a pas reconnu le licenciement de Monsieur [B] [K], en raison de deux promesses d'embauche en CDI non honorées par la société AFTCOM'.



S'il convient de distinguer l'appel-nullité, création prétorienne ouverte en cas d'excès de pouvoir et d'absence de toute autre voie de recours, de l'appel tendant à l'annulation du jugement prévu à l'article 542 du code de procédure civile, le dernier est parfois improprement aussi qualifié d'appel-nullité.



L'objet de l'appel doit dès lors être interprété, non pas à la lumière des écritures au fond prises par l'appelant comme le font les parties pour aboutir au demeurant à des solutions différentes, mais à l'examen de l'annexe à la déclaration d'appel.



De celui-ci, il ressort que l'appel tend à l'annulation d'une décision sans aucune référence aux conditions de l'appel-nullité, création prétorienne.



Dans ces conditions, l'appel de Monsieur [B] [K] est recevable.



Il ne rentre pas par ailleurs dans les attributions du conseiller de la mise en état de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige mais à celle-ci de l'apprécier.



Les dépens de l'incident seront mis à la charge de l'appelant, au regard de la rédaction de sa déclaration d'appel.



Chacune des parties sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.



Par ces motifs :



Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré ;



Déclarons Monsieur [B] [K] recevable en son appel ;















Déboutons Monsieur [B] [K] et la société AFTCOM de leur demande d'indemnité de procédure ;



Condamnons Monsieur [B] [K] aux dépens de l'incident. 



Le greffier,Le magistrat,