Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale















ARRET N° 340



DU : 06 Juillet 2022



N° RG 18/02676 - N° Portalis DBVU-V-B7C-FD74

FK

Arrêt rendu le six Juillet deux mille vingt deux



Sur APPEL d'une décision rendue le 5 novembre 2018 par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC (RG n° 15/00453) 



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

M. François KHEITMI, Magistrat honoraire



En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et de Madame Rémédios GLUCK, Greffier, lors du prononcé



ENTRE :



Mme [Y] [U] épouse [V]

Le Bourg

[Localité 4]



Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et la SCP MOINS, avocats au barreau D'AURILLAC (plaidant)



APPELANTE



ET :



La société TOYOTA FRANCE

SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 712 034 040 00154

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : la SELARL LEXAVOUE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS (plaidant)



La société GARAGE DES ORGUES

SARL à associé unique immatriculée au RCS d'Aurillac sous le n° 421 354 713 00024

[Adresse 8]

[Localité 6]



Représentant : la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC





La société LONDON GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED 

Société à responsabilité limitée de droit anglais

[Adresse 7]

Surrey, TW 18 4LG

[Localité 5]



prise en son établissement sis [Adresse 2] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 392 678 116



Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et Me Muriel FAYAT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)



INTIMÉES



ASSURANT EUROPE INSURANCE N.V.

Société de droit néerlandais immatriculée au RCS des Pays-Bas sous le n° 72959320

Paasheuvelweg 1, 1105 BE

AMSTERDAM



Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et Me Muriel FAYAT, avocat au barreau de PARIS (plaidant)



INTERVENANTE VOLONTAIRE



DEBATS : A l'audience publique du 04 Mai 2022 Monsieur [L] a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 06 Juillet 2022. 



ARRET : 

Prononcé publiquement le 06 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Mme Rémédios GLUCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Faits et procédure - demandes et moyens des parties : 



Selon une facture pro forma du 4 décembre 2009, la SARL Arnaud a vendu à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP un véhicule neuf Toyota RAV 4, pour le prix de 24 729 euros. Selon la même facture pro forma, le véhicule était donné en location à Mme [Y] [U]. 



Le véhicule, immatriculé AL ' 784 ' LR, a connu des défauts de fonctionnement courant septembre 2013 (« plus d'eau chaude dans le vase d'expansion ' véhicule qui ne démarre pas ' batterie qui coupe après câblage ») ; Mme [Y] [U] épouse [V] l'a confié pour réparation à la SARL Garage des Orgues le 5 septembre 2013. Cette société est intervenue sur le véhicule et l'a restitué à Mme [V] sans lui en facturer le coût, qui était pris en charge au titre de la garantie. 



Le 17 septembre 2014, Mme [V] a confié de nouveau sa voiture à la SARL Garage des Orgues, pour un « problème de chauffe ' rajout d'huile + liquide de refroidissement », selon l'ordre de réparation ; cette société a diagnostiqué une avarie du joint de culasse. Les parties (Mme [V], la SARL Garage des Orgues et l'importateur la SAS Toyota France) n'ont pas pu s'accorder sur la prise en charge des frais de réparation, et le véhicule est resté entreposé dans les locaux de la SARL Garage des Orgues, à [Localité 6].



Le 19 juin 2015, Mme [V] a fait assigner la SARL Garage des Orgues devant le tribunal de grande instance d'Aurillac, en demandant qu'elle soit condamnée notamment à lui payer une somme de 7 000 euros, au titre du coût estimé de la remise en état du véhicule, et des dommages et intérêts pour la perte de jouissance. Mme [V] déclarait fonder son action sur un manquement de la SARL Garage des Orgues à son obligation contractuelle de remédier aux défauts ayant justifié sa première intervention, en septembre 2013. Dans ses conclusions déposées en cours d'instance, Mme [V] a demandé la résolution de la vente. 



La SARL Garage des Orgues a fait appeler en cause la SAS Toyota France (la SAS Toyota), et la société de droit anglais London General Insurance Company LTD (London Insurance LTD).



Le tribunal de grande instance, suivant jugement du 5 novembre 2018, a rejeté la demande de résolution de la vente, a débouté Mme [V] de ses autres demandes, l'a condamnée, sur une demande incidente de la SARL Garage des Orgues, à payer à celle-ci une somme de 1 500 euros pour les frais de gardiennage du véhicule, et a dit que passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, la SARL Garage des Orgues pourrait à nouveau facturer à Mme [V] les frais de gardiennage du véhicule, selon son tarif habituel. Le tribunal a en outre mis hors de cause les sociétés Toyota et London Insurance LTD, et condamné Mme [V] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 euros à la SARL Garage des Orgues, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.



Le tribunal a notamment énoncé, dans les motifs du jugement, que Mme [V] ne rapportait pas la preuve que la panne de septembre 2014 soit imputable à une faute de la SARL Garage des Orgues, lors de son intervention de septembre 2013.



Par une déclaration faite au greffe le 21 décembre 2018, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement. 



La cour, suivant un premier arrêt du 14 octobre 2020, a réservé toutes les demandes des parties, et prononcé avant dire droit une mesure d'expertise, aux fins notamment de rechercher si les anomalies ayant affecté en dernier lieu le véhicule en cause présentaient un lien avec celles ayant fait l'objet de la précédente réparation, en septembre 2013. 



L'expert, M. [W] [M], a établi son rapport le 26 avril 2021. Il énonce, en conclusion, que : 



- le moteur est affecté d'un creusement de la surface de culasse (gravure) sur la zone de portée du serti du joint de culasse, de l'affaissement de la surface du bloc moteur (gravure), notamment sur le haut des chemises des cylindres n°2 et 3, de traces de passage de gaz provenant des chambres de combustion des mêmes cylindres, d'usures localisées et de dépôt de calamine sur la partie supérieure de certains cylindres ;



- ces anomalies ont provoqué une consommation excessive d'huile moteur, et l'expulsion vers l'extérieur du liquide de refroidissement, phénomènes qui étaient déjà apparus en septembre 2013 ;



- l'intervention qui fut alors effectuée : le remplacement des ensembles piston / segment, n'était pas adaptée, et il était déjà nécessaire de remplacer le moteur complet ;



- les travaux de remise en état du véhicule impliquent toujours le remplacement du moteur, pour un coût de 14 726,53 euros, somme supérieure à la valeur vénale du véhicule avant la panne, qui peut être estimée à 8 425 euros.



Mme [V] demande à la cour de réformer le jugement, de déclarer la SARL Garage des Orgues responsable de l'avarie survenue en septembre 2014, et de l'indemniser de la perte du véhicule à hauteur de sa valeur vénale estimée par l'expert, soit 8 425 euros, et de son préjudice financier pour un montant de 6 374,21 euros (sur la base de l'intérêt au taux légal appliqué au prix de son nouveau véhicule, qu'elle a acheté en décembre 2014, et pendant la période écoulée entre cet achat et le prononcé de l'arrêt). Mme [V] demande encore réparation pour les frais de gardiennage exposés jusqu'à la date de l'arrêt, pour le coût de la dépose du moteur effectuée en février 2015, les frais de déplacement du véhicule, les frais d'un constat d'huissier, et le coût de l'intervention d'un cabinet d'expertise ; elle demande une somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice moral. 



Elle déclare fonder ses demandes sur la responsabilité contractuelle de la SARL Garage des Orgues, pour avoir manqué à son obligation de réparation et de conseil, qui dès septembre 2013, de l'avis de l'expert, aurait dû la conduire à envisager le changement du moteur ; elle souligne que cette société, en sa qualité de professionnel de la réparation automobile, était tenue d'une obligation de résultat. 



La SARL Garage des Orgues conclut à la confirmation du jugement, en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente de la voiture qu'avait présentée Mme [V], et en ce qu'il l'a condamnée à lui payer les frais de gardiennage. Cette société demande que Mme [V] soit condamnée à lui verser une somme complémentaire de 42 052,80 euros au titre des frais de gardiennage exposés jusqu'au 28 décembre 2018, date d'enlèvement du véhicule de ses locaux, que d'autre part l'indemnité due à Mme [V] soit limitée à la somme de 8 425 euros représentant la valeur vénale de la voiture, à l'exclusion de toute autre somme, et que les dettes réciproques soient compensées. 



La SARL Garage des Orgues, qui ne conteste pas le principe de sa responsabilité contractuelle, conteste en revanche le choix procédural fait par Mme [V], qui s'est abstenue de demander en référé une mesure d'expertise, avant toute action sur le fond ; la société intimée fait valoir que les frais financiers, supportés par l'appelante pour l'acquisition d'un nouveau véhicule, ne sont pas en relation directe et certaine avec les fautes qu'elle lui reproche, non plus que les frais de gardiennage, et que les autres frais accessoires tels l'assistance par un expert officieux ou le constat d'huissier, qui aurait pu être évités si Mme [V] avait demandé d'emblée une mesure d'instruction. 



La SARL Garage des Orgues demande à être garantie, de toute condamnation prononcée à son encontre, par la SAS Toyota, agissant sous l'enseigne Toyota France Lexus, et par la société London General Insurance Company LTD, ou par la société Assurant Europe Insurance LTD. La SARL Garage des Orgues fonde ses demandes de garantie sur le fait que les deux pannes résultent d'une cause unique, révélée dès septembre 2013, alors que le véhicule bénéficiait d'une garantie contractuelle de la part de la SAS Toyota, ou de l'assureur ; et que celui-ci ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale du code des assurances, si le contrat d'assurance ne rappelle pas à l'assuré les dispositions applicables à la prescription. 



La SAS Toyota conclut en premier chef à la confirmation du jugement, au motif que la preuve n'est pas rapportée d'un vice caché, qui aurait affecté le véhicule au jour de la vente. À titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater que Mme [V] ne formule aucune prétention contre elle, et de rejeter la demande de garantie de la SARL Garage des Orgues, en l'absence de faute établie à l'encontre de la SAS Toyota. 



Les sociétés London General Insurance Company LTD et Assurant Europe Insurance NV (celle-ci intervenant volontairement à la procédure, en sa qualité de cessionnaire des contrats d'assurance souscrits par la première société sur le territoire de l'Union Européenne) demandent à la cour de confirmer le jugement, en ce qu'il a mis hors de cause la société London General Insurance Company LTD, et de mettre hors de cause la société Assurant Europe Insurance NV. Elles contestent devoir leur garantie, en faisant valoir d'une part que la SARL Garage des Orgues n'est pas partie au contrat d'assurance, et d'autre part que Mme [V] a été clairement informée, lorsqu'elle a souscrit le 20 avril 2012 un contrat de garantie complémentaire, des conditions générales entourant les garanties, et notamment des deux limites tenant à la durée (24 mois) et au nombre de kilomètres parcourus (160 000), seconde limite qui était dépassée à la survenue de la dernière panne en cause, en septembre 2014. A titre subsidiaire, ces sociétés demandent elles-mêmes la garantie de la SARL Garage des Orgues et de la SAS Toyota.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 mai 2022.



Il est renvoyé, pour l'exposé complet des demandes et observations des parties, à leurs dernières conclusions déposées devant la cour les 23 mars, 8, 20 et 22 avril 2022.



Motifs de la décision : 



Mme [V], bien qu'elle ait aussi fait appel de la disposition du jugement qui a rejeté sa demande de résolution de la vente, ne formule aucune critique de ce chef, et se limite à invoquer la responsabilité contractuelle de la SARL Garage des Orgues, sans reprendre la demande de résolution qu'elle avait présentée devant le tribunal ; il convient, comme le demande la SARL intimée, de confirmer le jugement, dans sa disposition ayant rejeté la demande de résolution, au motif qu'elle était prescrite.



Sur la responsabilité :



Il résulte de l'expertise, et il n'est pas contesté par la SARL Garage des Orgues, que celle-ci a manqué à son obligation contractuelle, qui lui imposait, lorsqu'elle a reçu pour la première fois le véhicule en réparation le 5 septembre 2013, de mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour remédier aux défauts affectant le véhicule qui lui était confié ; la société intimée ne conteste pas que, comme l'a énoncé l'expert judiciaire, elle n'a pas pris la mesure des résultats des contrôles dont elle a fait une mauvaise analyse, en ne réparant, lors de son intervention de septembre 2013, que la cause première des désordres (la consommation anormale d'huile), et en laissant subsister les conséquences de cette cause (l'usure des cylindres, les « gravures » des surfaces de la culasse et du carter cylindre du moteur), alors que celles-ci impliquaient déjà, en septembre 2013, le remplacement du moteur complet : page 33 du rapport de M. [M]. 



La responsabilité contractuelle de la SARL Garage des Orgues se trouve engagée, et l'oblige à réparation, à hauteur du préjudice qu'a subi Mme [V], par l'effet des manquements commis par la société intimée. 



Sur l'indemnisation : 



Mme [V] demande réparation à hauteur d'abord de la somme de 8 425 euros, à laquelle l'expert a estimé la valeur vénale du véhicule, avant l'avarie définitive de septembre 2014 ; la SARL Garage des Orgues acquiesce à cette demande, puisqu'elle conclut à la limitation du droit à réparation de Mme [V] à la dite somme de 8 425 euros, sous déduction des créances que revendique cette société ; il sera fait droit, vu l'accord des parties, à ce chef de demande. 



Il est à relever cependant que le préjudice subi par Mme [V], en suite des fautes de la SARL Garage des Orgues, n'est pas constitué de la perte du véhicule : selon les pièces versées aux débats Mme [V] n'est pas propriétaire, mais seulement locataire du véhicule en cause. De plus, la SARL Garage des Orgues s'est vu confier pour la première fois la voiture en septembre 2013, alors que le remplacement du moteur était déjà inéluctable, selon l'avis de l'expert judiciaire, non contesté par les parties ; les dommages dont Mme [V] doit obtenir réparation se limitent à ceux consécutifs aux carences de la SARL Garage des Orgues, qui n'a pas su déceler, dès septembre 2013, les désordres dans toute leur ampleur, et a remis le véhicule en circulation après avoir remédié à la seule consommation d'huile excessive, sans informer Mme [V] que le moteur devait être remplacé. 



Il ne sera donc fait droit aux demandes de réparation, au-delà de la somme susdite de 8 425 euros que la société responsable reconnaît devoir en réparation, que pour les seuls préjudices consécutifs à ces carences de la SARL Garage des Orgues, et dans la mesure où le montant total de ces préjudices excédera la dite somme. 



Mme [V] demande indemnisation des frais financiers, qu'elle dit avoir exposés pour faire l'acquisition d'un nouveau véhicule, après la panne de septembre 2014 ; cependant et comme le fait valoir la SARL Garage des Orgues, ce préjudice allégué, à le supposer établi (Mme [V] ne justifie pas avoir contracté un emprunt, pour acquérir une autre voiture en novembre 2014), ne constitue pas une conséquence certaine de la faute du garagiste, puisque le moteur voire le véhicule aurait dû être remplacé en toute hypothèse dès septembre 2013, sans que la SARL Garage des Orgues ait une part de responsabilité dans cette avarie elle-même. Ce chef de demande sera rejeté. 



Sur les frais de gardiennage : il apparaît que le véhicule est resté entreposé dans les locaux de la SARL Garage des Orgues à partir du 17 septembre 2014 et jusqu'au 27 décembre 2018, date à laquelle Mme [V] l'a fait transférer dans les locaux d'un autre garagiste. 



La SARL Garage des Orgues demande paiement de ses propres frais de gardiennage à hauteur de la somme totale de 42 052,80 euros, pour la période écoulée avant le 28 décembre 2018 ; cependant l'immobilisation du véhicule n'a été que la conséquence du manquement de cette société à définir, en septembre 2013 puis de nouveau en septembre 2014, la consistance exacte des désordres, et les travaux nécessaires pour y mettre un terme. Cette société n'est pas fondée à reprocher à Mme [V] ses choix procéduraux, et notamment le fait qu'elle s'est abstenue de demander d'emblée une mesure d'expertise au juge des référés : c'est à la SARL Garage des Orgues qu'il incombait, en sa qualité de professionnel concessionnaire Toyota, de détecter par elle-même dès septembre 2013 l'étendue complète des avaries, et d'en informer sa cliente, dépourvue de compétence particulière en matière automobile, en lui indiquant les travaux nécessaires. La SARL Garage des Orgues pouvait d'autant moins ignorer les désordres qu'un premier expert, désigné Mme [V], avait déjà indiqué, à la suite d'un examen pratiqué en décembre 2018, qu'il était « fortement probable » que les deux pannes de septembre 2013 et de septembre 2014 étaient liées, que la réapparition du même problème tendait à démontrer que sa cause n'avait pas été parfaitement déterminée en septembre 2013, qu'il convenait pour s'en assurer de réaliser des investigations techniques plus poussées, mais que la SARL Garage des Orgues n'avait pas mis à la disposition les outils nécessaires pour les effectuer (rapport Auto Expertise Aurillac du 17 décembre 2018, pièce n° 23 produite par Mme [V]). 



La SARL Garage des Orgues, seule responsable envers Mme [V] de l'immobilisation prolongée du véhicule depuis septembre 2014, n'est donc pas fondée à lui demander paiement de ses propres frais de gardiennage, qui sont résultés des seuls manquements de cette société à ses obligations. Sa demande en paiement sera rejetée. 



Mme [V] demande elle-même réparation pour les frais de gardiennage qu'elle a exposés depuis le 28 décembre 2018 ; elle produit en pièce n° 29 un devis de M. [S] [F], garagiste à la [Localité 4], qui prévoit l'entreposage dans ses locaux du véhicule en cause pour un prix de 3,50 euros par jour, depuis le 28 décembre 2018. Ce chef de préjudice apparaît certain, et il constitue une conséquence des manquements de la SARL Garage des Orgues, à la suite desquels Mme [V] s'est trouvée contrainte, dans l'attente de l'issue de la procédure et d'une éventuelle expertise judiciaire, de faire entreposer le véhicule auprès d'un tiers : c'est dans les locaux de M. [F] que M. [M] a réalisé l'examen de la voiture. 1 286 jours se sont écoulés entre le 28 décembre 2018 et le prononcé du présent arrêt, Mme [V] a droit à réparation de ce chef pour la somme de 3,50 x 1 286 = 4 501 euros. 



Mme [V] demande réparation des autres préjudices suivants : le coût des travaux de dépose du moteur, qu'elle a supportés en février 2015 ; les frais d'un constat d'huissier, et ceux de l'intervention du cabinet d'expertises Auto Expertise Aurillac, qu'elle a sollicité en 2018 ; les frais du transport du véhicule vers le garage de M. [F], après son examen par l'expert officieux. 



Ces diverses dépenses apparaissent elles aussi comme des conséquences des manquements de la SARL Garage des Orgues, et de son refus persistant à reconnaître sa responsabilité, sans que puisse être reprochée à Mme [V] son abstention à demander d'emblée une mesure d'expertise judiciaire ; les demandes présentées de ces chefs par Mme [V], dûment justifiées par les pièces qu'elles produit, sont fondées pour les sommes de 587,20 + 217,67 + 800 + 144 = 1 748,87 euros. 



Mme [V] est d'ailleurs bien fondée à demander réparation des nombreux désagréments, tracas et pertes de temps que lui ont causés les fautes de la SARL Garage des Orgues ; une somme de 2 000 euros lui sera allouée de ce chef, au vu des circonstances. 



Le montant total du préjudice s'établit ainsi à 4 501 + 1 748,87 + 2 000 = 8 249,87 euros ; ce montant étant inférieur à l'indemnité que la SARL Garage des Orgues reconnaît devoir (8 425 euros), il convient de faire droit à la demande pour ce dernier montant, de condamner cette société à payer 8 425 euros à Mme [V], à titre de dommages et intérêts, et de rejeter le surplus des demandes qu'elle présente. 



Sur les demandes de garantie : 



La SARL Garage des Orgues demande à être garantie, par la SAS Toyota, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; elle déclare fonder sa demande sur la responsabilité quasi-délictuelle (articles 1382 et 1383 anciens du code civil, articles 1240 et 1241 nouveaux du même code), et sur l'existence d'un contrat de garantie entre la SAS Toyota et Mme [V], qu'elle déclare pouvoir invoquer en qualité de tiers à ce contrat. 



La responsabilité quasi-délictuelle ne peut cependant s'appliquer qu'en l'absence de lien contractuel entre les parties concernées ; or il n'est pas contesté que les sociétés Toyota et Garage des Orgues sont liées, et étaient déjà liées à la date du sinistre en cause, par un contrat de concession ; il convient par suite d'examiner la demande de garantie faite par la SARL Garage des Orgues au regard des seules obligations contractuelles des deux sociétés.



La SARL Garage des Orgues expose qu'elle n'a « fait que suivre le mode opératoire préconisé par le constructeur Toyota », et que l'avarie du véhicule provenait d'un vice caché, imputable à l'importateur, la SAS Toyota France (pages 12 et 33 de ses conclusions); cette dernière société conteste toute faute de sa part, et rejette toute responsabilité sur la SARL Garage des Orgues, à qui elle reproche de ne pas avoir correctement appliqué la notice technique. 













Il est rappelé que Mme [V] obtient réparation non pour la perte du véhicule, mais pour les manquements de la SARL Garage des Orgues, à ses obligations de détecter l'avarie dans toutes ses composantes, et d'en informer Mme [V]. L'expert n'a nullement retenu d'ailleurs l'existence d'un vice caché, qui aurait préexisté à la vente du véhicule intervenue en 2009. 



L'expert judiciaire a décrit en détail, notamment en page 26 de son rapport, les éléments qui l'ont conduit à retenir un manquement de la SARL Garage des Orgues : celle-ci, lors de son intervention de septembre 2013, a appliqué la solution prévue dans la note technique relative à la consommation d'huile, mais en limitant son intervention au remplacement des pistons et des segments ; les anomalies des surfaces de la culasse et des hauts de fûts des cylindres n° 2 et 3 étaient cependant déjà présentes lors du montage ; au-delà des phénomènes de « gravure », l'usure de la paroi des cylindres aurait dû être prise en considération, « ce qui visiblement n'a pas été fait, les pistons avec les segments neufs ont été remontés dans des cylindres usés ». 



L'expert, interpellé par l'avocat de la SARL Garage des Orgues sur le fait que celle-ci avait suivi les notes techniques de la SAS Toyota, a répondu que, si cette dernière société avait certes effectué les contrôles prévus par ces notes, elle n'avait pas tiré les conséquences des traces d'usure des cylindres et des « gravures » sur les surfaces de la culasse et du carter cylindre du moteur, que tous ces éléments réunis conduisaient à la solution du remplacement du moteur, et que la SARL Garage des Orgues, en se limitant au seul remplacement des pistons et segments, est « passée à côté de la solution complète ». M. [M] a encore précisé que les notes techniques du constructeur ne limitent pas le contrôle des surfaces à leur seul gauchissement (planéité) mais incluent aussi les défauts de forme (gravure), et que c'est ce double contrôle qui dicte la solution ; que la SAS Toyota « ne vérifie pas les contrôles réalisés, surtout si la demande correspond à la solution moindre », et que si la SARL Garage des Orgues avait présenté « des résultats de contrôles sur l'usure des cylindres et des « gravures » des surfaces de la culasse et du carter cylindre du moteur, justifiant du remplacement du moteur complet, [elle] aurait obtenu la prise en charge au titre de la garantie du moteur complet, solution prévue dans les notes techniques Toyota » (rapport d'expertise du 26 avril 2021, pages 30 à 32). 



Il ressort de ces énonciations de l'expert qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SAS Toyota, qui n'apparaît pas avoir été informée, lors de l'intervention de septembre 2013, des défauts qui justifiaient le remplacement du moteur, défauts qui ne pouvaient apparaître qu'à la société concessionnaire en charge du véhicule ; aucune des pièces que produit la SARL Garage des Orgues, et notamment le « rapport technique concessionnaire » qu'elle a établi en septembre 2013 (pièce n° 10), et qui contient en annexe plusieurs messages échangés entre les deux sociétés, ne permet de contredire sur ce point l'avis de l'expert, et de constater que la SAS Toyota ait eu connaissance des défauts susdits. 



En l'absence de faute établie à l'encontre de la SAS Toyota, le jugement sera confirmé, en ce qu'il a mis cette société hors de cause. 



La SARL Garage des Orgues demande d'autre part garantie par l'assureur, en faisant valoir que celui-ci ne justifie pas avoir explicitement informé Mme [V] de la prescription biennale qui s'applique à l'action de l'assurée, l'assureur s'abstenant d'ailleurs, dans le cas particulier, de verser aux débats les conditions générales du contrat souscrit par Mme [V] (pages 26 à 28 des conclusions de la SARL Garage des Orgues). 













Il apparaît que l'assureur est désormais la société Assurant Europe Insurance NV, se déclarant subrogée dans les droits et obligations de la société London General Insurance Company LTD ; il convient de confirmer le jugement, en ce qu'il a mis hors de cause cette dernière société, et d'examiner la demande la demande de garantie de la SARL Garage des Orgues à l'égard de la société Assurant Europe Insurance NV. 



La société Assurant Europe Insurance NV produit aux débats la première page du « Contrat de garantie Toyota Extra Care », souscrit par Mme [V] le 20 avril 2012, et stipulant une garantie pour une durée de 24 mois à compter du 10 février 2013 et une distance parcourue de 160 000 km, (« Au premier des deux termes atteints ») ; elle produit aussi les Conditions générales de cette garantie, dont Mme [V] reconnaissait avoir reçu copie (pièces n° 4 et 5 de la société Assurant Europe Insurance NV). 



Ainsi que le fait valoir la société Assurant Europe Insurance NV, la garantie n'était conclue qu'au bénéfice de Mme [V] : la SARL Garage des Orgues, tiers au contrat d'assurance, ne pourrait obtenir garantie qu'à charge pour elle d'établir une faute de l'assureur, lui ayant causé un préjudice. La première page de l'acte contractuel, de même que la lettre d'envoi des Conditions générales à l'assurée, contiennent mention claire et explicite de la double limite fixée aux garanties ; Mme [V] était donc informée sans équivoque, par ces documents contractuels, qu'elle n'avait plus droit à garantie au-delà de ces limites, aucune faute ne peut être retenue de ce chef contre l'assureur. Il est établi que la limite kilométrique était dépassée lors de la panne de septembre 2014, puisque le véhicule comptait alors 179 318 kilomètres parcourus (cf. l'ordre de réparation alors établi par Mme [V], pièce n° 5 annexée au rapport d'expertise). L'assureur n'était dès lors plus tenue à aucune garantie, et il n'a commis aucune faute ayant causé un préjudice soit à son assurée soit à la SARL Garage des Orgues : l'expert judiciaire a d'ailleurs énoncé, dans un passage déjà cité de son rapport, que si cette société avait présenté, lors de sa première intervention de septembre 2013, des informations justifiant du remplacement du moteur complet, il aurait été possible d'obtenir la prise en charge du remplacement du moteur, au titre de la garantie qui était encore en vigueur (la voiture n'avait parcouru que 139 790 kilomètres au 5 septembre 2013). 



Le défaut de prise en charge au titre de la garantie n'est donc résulté que des manquements de la SARL Garage des Orgues. La demande de garantie qu'elle présente contre la société Assurant Europe Insurance NV n'est pas fondée, elle sera rejetée. 



Il est conforme à l'équité d'allouer à Mme [V] une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter les autres demandes présentées au même titre. 



PAR CES MOTIFS : 



La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ; 



Confirme le jugement déféré, en ce qu'il a rejeté la demande de résolution de la vente présentée par Mme [V], et mis hors de cause les sociétés Toyota et London General Insurance Company LTD ;



Infirme le jugement en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau,



Condamne la SARL Garage des Orgues à payer à Mme [V] une somme de 8 425 euros à titre de dommages et intérêts, et une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;





Condamne la SARL Garage des Orgues aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise ; accorde à Me Sébastien Rahon, Avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;



Rejette le surplus des demandes.





Le greffier La Présidente