Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Troisième chambre civile et commerciale















ARRET N° 345



DU : 06 Juillet 2022



N° RG 21/00738 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSHV

VTD

Arrêt rendu le six Juillet deux mille vingt deux



Sur APPEL d'une décision rendue le 27 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n°11-19-001860) 



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire



En présence de : Madame Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et de Madame Rémédios GLUCK, Greffier, lors du prononcé



ENTRE :



S.A.R.L. SG CAR

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 5]-ferrand sous le n° 789 710 043 

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me François GRANGE de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANT



ET :



M. [G] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-ESPINASSE-JUAREZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMÉ











DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 09 Juin 2022, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.



ARRET :

Prononcé publiquement le 06 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et par Madame Rémédios GLUCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 

EXPOSE DU LITIGE 



Par acte d'huissier du 18 décembre 2019, M. [G] [B] a fait assigner la SARL SG Car devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand afin de voir : 

- constater que la SARL SG Car ne s'opposait pas à la résolution de la vente d'un véhicule Peugeot Partner intervenue le 11 avril 2019 entre la SARL SG Car et M. [B], et prononcer ladite résolution ;

- condamner la SARL SG Car à lui payer :


la somme de 6 894,76 euros, montant de la transaction initiale, avec intérêts de droit à compter du 11 avril 2019 ;

la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la privation de jouissance subie du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule acheté et du manque d'information manifeste de la part de la SARL SG Car ;

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


- condamner la SARL SG Car aux dépens. 



Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot Partner n°VF37J9HLOAJ773489 conclue entre M. [B] et la SARL SG Car ;

- condamné la SARL SG Car à payer à M. [B] les sommes suivantes :


6 894,76 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 décembre 2019 ;

500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


- débouté pour le surplus ;

- condamné la SARL SG Car aux dépens.



Suivant déclaration électronique reçue au greffe de la cour en date du 31 mars 2021, la SARL SG Car a interjeté appel du jugement.



Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées en date du 23 mai 2022, l'appelante demande à la cour de relever son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Elle expose que postérieurement à l'échange de conclusions entre appelante et intimé, les parties sont parvenues à un règlement amiable. 



Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées en date du 24 mai 2022, M. [G] [B] demande à la cour de relever le désistement d'instance et d'action des parties et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Il expose que les parties sont parvenues à un accord régularisé par un protocole et qu'il entend accepter le désistement, se désister également à son tour et conserver la charge de ses frais et dépens.



 

L'ordonnance de clôture rendue le 14 avril 2022 a été rabattue le 9 juin 2022 et une nouvelle clôture est intervenue le même jour avant l'ouverture des débats.





MOTIFS



Conformément aux articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'appel de la SARL SG Car, et l'acceptation du désistement d'appel par M. [B], intimé.



Les parties sont convenues qu'elles conserveraient la charge de leurs propres dépens. 





PAR CES MOTIFS, 



La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ;



Constate le désistement d'appel de la SARL SG Car à l'encontre du jugement du 27 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, et l'acceptation du désistement d'appel par M. [G] [B], intimé ;



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.





Le greffier La Présidente