Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 juillet 2022
- ECLI
- 62c67c9cca9bf263790309c6
- Date
- 5 juillet 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale RG N° : N° RG 21/01789 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT6L Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis, décision attaquée en date du 06 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00145 Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Association TENNIS CLUB DE LA POSSESSION prise en la personne de son représentant légal en exercice. [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Alain Lacour, président, assisté de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01789 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT6L, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion M. [S] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2021. Il s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 mai 2022.L'association Tennis club Possession a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 2 juin 2022. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par M. [S] de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Constate le désistement par M. [S] de son appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [S] aux dépens d'appel Fait à [Localité 5], le 05 Juillet 2022 Le Greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état, Alain Lacour Le 27 Juin 2022 Expédition délivrée à : Me Chafi AKHOUN SELARL GERY-SCHAEPMAN
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 5 juillet 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
62c67c9cca9bf263790309c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel