Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 21/01946 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUHG



E.U.R.L. STATION LE BOUVET Représentée par son gérant, Monsieur [L] [X], domicilié au siège social de la société

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTE

Monsieur [M] [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M. [D] [V], défenseur syndical





INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 05 juillet 2022





Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état, assisté lors des débats de Monique LEBRUN, greffier, et de Nadia HANAFI, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe,



Exposé du litige :



Vu le jugement rendu le 13 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, en formation de départage ;



L'EURL Station le Bouvet (la société) a interjeté appel de cette décision le 12 novembre 2021.



Les parties ont été invitées par message adressé par le greffe à s'expliquer sur la caducité encourue par l'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2022. Aucune des parties n'a conclu sur la recevabilité de l'appel.



Sur ce :



Vu les articles 642, 908 et 911 du code de procédure civile ;



Attendu que la société a interjeté appel le 12 novembre 2021 ; qu'elle disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 12 février 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe ; que toutefois, le 12 février étant un samedi, ce délai a été prolongé jusqu'au lundi 14 février 2022 ;



Or, attendu que la société a notifié ses conclusions au greffe de la cour le 14 février 2022 ; qu'aucune caducité n'est encourue de ce chef ;



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement,



Dit que l'appel interjeté le 12 novembre 2021 par l'EURL Station le Bouvet n'encourt aucune caducité ;



Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public.







La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Nadia HANAFI

 Le conseiller de la mise en état

Alain LACOUR







 le à :



Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40

M. [V], défenseur syndical