Cour d'Appel · 3ème chambre — 6 juillet 2022

06/07/2022



ARRÊT N°501/2022



N° RG 21/00093 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N5D7

CBB/IA



Décision déférée du 03 Décembre 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2020R289)

M.[M]

















S.A.S. AFFICHAGE PUBLICITAIRE TOULOUSE





C/



S.A.R.L. EDEN GROUP



S.E.L.A.R.L. [W] [A]

S.E.L.A.R.L. AEGIS



























































DESISTEMENT







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE



S.A.S. AFFICHAGE PUBLICITAIRE TOULOUSE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-romain RAPP de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉE



S.A.R.L. EDEN GROUP

[Adresse 1]

[Localité 3]

Assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 01.03.21, sans avocat constitué





INTERVENANTS VOLONTAIRES



S.E.L.A.R.L. PHILIPPE THIOLLET, Me Philippe THIOLLET administrateur judiciaire de la SAS AFFICHAGE PUBLICITAIRE TOULOUSE désigné par jugement du TC du 14/01/2021

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-romain RAPP de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE



S.E.L.A.R.L. AEGIS, Me [E] [X], mandataire judiciaire de la SAS AFFICHAGE PUBLICITAIRE TOULOUSE désigné par jugement du TC du 14/01/2021

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-romain RAPP de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE



S.E.L.A.R.L. AEGIS, Me [E] [X], mandataire liquidateur de la SAS AFFICHAGE PUBLICITAIRE TOULOUSE désigné par jugement du TC du 27/05/2021

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-romain RAPP de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller



Greffier, lors des débats : I. ANGER



 

ARRET : 



- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre







Vu l'ordonnance du tribunal de commerce de Toulouse en date du 03 décembre 2020.



Vu l'appel interjeté le 08 janvier 2021 par la S.A.S. Affichage Publicitaire Toulouse.



Vu l'avis du 19 février 2021 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 18 mai 2021.



Vu l'avis de fixation du 21 octobre 2021, à l'audience de plaidoirie du 07 février 2022 avec ordonnance de clôture au 31 janvier 2022.



Vu les interventions volontaires par conclusions du 11 octobre 2021 de la SARL Philippe Thiollet, en sa qualité d'administrateur judiciaire et de la SARL AEGIS, en sa qualité de mandataire judiciaire, la S.A.S. Affichage Publicitaire Toulouse ayant été placée en procédure de redressement judiciaire.



Vu l'avis de renvoi à l'audience de plaidoirie du 23 mai 2022 avec report de l'ordonnance de clôture au 16 mai 2022.



Vu les conclusions la SARL AEGIS, intervenant en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Affichage Publicitaire Toulouse, la procédure de redressement judiciaire ayant été convertie en liquidation judiciaire en date du 20 mai 2022, aux fins de désistement.



Vu l'absence de constitution de l'intimée.



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce l'intimée n'avait pas constitué avocat ni formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant. 



Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de la SARL AEGIS, ès- qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Affichage Publicitaire Toulouse est parfait. Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie. 



En conséquence il convient de donner acte à la SARL AEGIS, ès- qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Affichage Publicitaire Toulouse de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Donne acte à la SARL AEGIS, ès- qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Affichage Publicitaire Toulouse de son désistement d'appel.



Le déclare parfait.



Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à la SARL AEGIS, ès- qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. Affichage Publicitaire Toulouse la charge des dépens d'appel.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT









I. ANGERC. [J]