Cour d'Appel · 17e chambre — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80C



17e chambre



ARRÊT N°



CONTRADICTOIRE



DU 6 JUILLET 2022



N° RG 19/03474

N° Portalis DBV3-V-B7D-TOK4



AFFAIRE :



SA LOISELET PERE ET FILS ET F. [Y]



C/



[D] [C]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : C

N° RG : F 17/01607



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Oriane DONTOT



Me Florence GOMES







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SA LOISELET PERE ET FILS ET F. [Y]

N° SIRET : 542 061 015

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Stéphanie PERACCA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: U0004



APPELANTE

****************





Madame [D] [C]

née le 21 avril 1954 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Florence GOMES de l'AARPI G.B AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 314



INTIMÉE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,



Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK









La société Loiselet père et fils et F. [Y] a relevé appel de la décision rendue le 24 juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne- Billancourt dans l'instance l'opposant à Madame [D] [C].



La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er février 2022.



Par conclusions du 15 juin 2022, la société Loiselet père et fils et F. [Y] déclare se désister de l'appel en raison d'un accord intervenu entre les parties.



Par conclusions de son conseil en date du 28 juin 2022, Madame [D] [C], intimée, accepte sans réserve le désistement de l'appelante.



Par conséquent, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de la société Loiselet père et fils et F. [Y] et de déclarer la cour dessaisie. 



PAR CES MOTIFS,



La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,



DONNE ACTE à la société Loiselet père et fils et F. [Y] de son désistement d'appel,



DONNE ACTE à Madame [D] [C] de son acceptation du désistement de l'appelant,



En conséquence,



CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie,



DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Présidente