Cour d'Appel · 17e chambre — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80A



17e chambre



ARRÊT N°



CONTRADICTOIRE



DU 6 JUILLET 2022



N° RG 19/04357 

N° Portalis DBV3-V-B7D-TTN3



AFFAIRE :



[V] [Y] épouse [P]



C/



[V] [M] Représentante de la SARL LA MARELLE

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 novembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY PONTOISE

Section : AD

N° RG : F 19/00004



Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Ghislaine DAVID-MONTIEL



Me Valérie GUICHARD 







le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Madame [V] [Y] épouse [P]

née le 25 septembre 1970 à [Localité 6] ([Localité 4])

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 et Me Chrystel BABILOTTE, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160



APPELANTE

****************





Madame [V] [M] représentante de la SARL LA MARELLE

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: L0097



S.A.R.L. LA MARELLE

N° SIRET : 521 618 637

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: L0097



INTIMÉES

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,



Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK







Madame [V] [Y] épouse [P] a relevé appel de la décision rendue le 15 novembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cergy-Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. la Marelle et à sa représentante Madame [V] [M];



La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 février 2022;



Par conclusions du 31 mai 2022 Madame [P] déclare se désister d'instance et d'action;



Par conclusions de son conseil en date du 10 juin 2022, la S.A.R.L. la Marelle et sa représentante Madame [V] [M], intimées, acceptent sans réserve le désistement de l'appelante;



Par conséquent, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Madame [P] et de déclarer la cour dessaisie. 



PAR CES MOTIFS,



La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,



DONNE ACTE à Madame [V] [Y] épouse [P] de son désistement d'instance et d'action,



DONNE ACTE à la S.A.R.L. la Marelle et à sa représentante Madame [V] [M], de leur acceptation du désistement de l'appelante,



En conséquence,



CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie,



DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Présidente