Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7c94dcb8dca058e3e7826
- Date
- 7 juillet 2022
Demande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 07 JUILLET 2022 sa N° 2022/ 335 Rôle N° RG 19/09571 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENVC Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] C/ SARL PETITES LOCATIONS SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 19 Mai 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 11-15-1246. APPELANT Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SNC [Adresse 6], [Adresse 4] , lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié représenté par la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL PETITES LOCATIONS, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE INTERVENANTE SCP BTSG², [Adresse 5], représenté par Me [K] [R], pris ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS représentée par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022, Signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ; Vu l'article 382 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 19/ 9571. Le Greffier Le Président
Articles de loi cités
article 382 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Demande en paiement des charges ou des contributions
Référence
62c7c94dcb8dca058e3e7826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel