Cour d'AppelChambre 1-5
Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7c94ecb8dca058e3e7828
- Date
- 7 juillet 2022
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE DU 07 JUILLET 2022 sa N° 2022/ 336 Rôle N° RG 19/09641 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEN3W SARL PETITES LOCATIONS C/ Société LE GOLFE SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/04506. APPELANTE SARL PETITES LOCATIONS, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Syndicat des copropriétaires LE GOLFE, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice représenté ppar la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE INTERVENANTE SCP BTSG² ayant son siège social [Adresse 3], représenté par Maître [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL PETITES LOCATIONS représentée par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Sylvaine ARFINENGO, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022, Signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ; Vu l'article 382 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 19/09641. Le Greffier Le Président
Articles de loi cités
article 382 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-5
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Référence
62c7c94ecb8dca058e3e7828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel