Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6



ARRÊT AU FOND 

DU 07 JUILLET 2022



N° 2022/269 



N° RG 21/08898 



N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUL3







[U] [G]





C/



[C] [H]

[Y] [H]

[A] [M]

[K] [H]

AucuneCPAM DE [Localité 32]

S.A. ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE DEVENUE ENEDIS









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



-SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ



-SCP LATIL PENARROYA-LATIL



- SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH















Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 18 Février 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/02280.



APPELANT



Monsieur [U] [G]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 002/2021/5011 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le [Date naissance 10] 1990 à[Localité 27])

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 11]



représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.



INTIMES



Monsieur [C] [H] 

Né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 26] (CAMEROUN ) , 

demeurant [Adresse 23]



représenté par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant.



*Monsieur [Y] [H] 

Né le [Date naissance 14] 1947 à [Localité 25]

Décédé [Date décès 1]/2021, 

demeurant [Adresse 12]



représenté par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant.











Madame [A] [M], 

En sa qualité d'ayant droit de M. [Y] [H] son père décédé le [Date décès 1] 2021,

Intervenante volontaire

née le [Date naissance 9] 1988 à [Localité 28], 

demeurant [Adresse 24]



représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant.



Madame [K] [H], 

*Prise en sa qualité d'ayant droit de M. [Y] [H], son père décédé le [Date décès 1] 2021

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 28], 

demeurant [Adresse 13]



représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant.



CPAM DE NARBONNE, 

Signification de DA et de conclusions le 18/08/2021 à personne habilitée,

demeurant [Adresse 17]



Défaillant.



S.A. ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE DEVENUE ENEDIS 

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 

demeurant [Adresse 16]



représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me Paul Antoine SAGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant.







*-*-*-*-*























COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 11 Mai 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Madame Anne VELLA, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.



ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022,



Signé par Madame Anne VELLA, Conseiller, pour le président empêché et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***















































FAITS & PROCÉDURE



Le 10/02/2013 à [Localité 29] (Aude), M. [G], âgé de 23 ans, a pénétré dans un terrain privé appartenant à MM. [C] et [Y] [H]. Remarquant un poste transformateur EDF dont la porte était ouverte, et mû par la curiosité, il s'est introduit à l'intérieur du local dont il a entrepris l'ascension en grimpant sur des plots. Parvenu à plus de trois mètres de hauteur, il a été traversé de la main droite au pied droit par un arc électrique de 11.600 volts. Héliporté au service des grands brûlés au CHU de [Localité 34], il a été amputé le lendemain de quatre orteils du pied et a subi des greffes pour reconstituer les doigts de la main. Il a séjourné ensuite au centre de rééductaion fonctionnelle de Lamalou. Plusieurs interventions chirurgicales et 184 séances de kinésithérapie ont permis une cicatrisation et une évolution favorable en milieu d'année 2014. 



Par ordonnance du 23/09/2014, le juge des référés de Narbonne a commis le docteur [J] aux fins d'expertise médicale. Le rapport déposé le 09/04/2015 fixe la consolidation'au 16/12/2014 et retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 25'%.

 

Par acte d'huissier de justice des 05, 06 et 07/03/2018, M. [G] a saisi le tribunal de grande instance de Draguignan d'une action aux fins de réparation de son préjudice corporel dirigée contre MM. [C] et [Y] [H], pris en qualité de propriétaires indivis du terrain, et la SA Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue la SA ENEDIS, exploitant l'installation électrique, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Hérault. 



Par jugement réputé contradictoire du 18/02/2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a':

- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 02/07/2020,

- fixé la clôture de la procédure au 14/01/2020,

- débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [G] aux dépens, 

- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.



Le tribunal a analysé les demandes indemnitaires de M. [G] sur le fondement de la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, et a considéré que MM. [C] et [Y] [H] sont propriétaires et de gardiens du terrain privé sur lequel est implanté l'installation électrique. Pour autant, le premier juge a estimé que les risques inconsidérés qu'a pris M. [G] présentaient les caractères de la force majeure exonérant les gardiens. Le tribunal a analysé aussi les demandes de M. [G] au titre d'une responsabilité pour faute'et a pareillement retenu une exonération totale de MM. [C] et [Y] [H] et de la SA ENEDIS.



Par déclaration du 15/06/2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [G] a interjeté appel de tous les chefs du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan.



M. [Y] [H] est décédé le [Date décès 1]/2021, Mme [K] [H] et Mme [A] [M] sont volontairement intervenues à l'instance par conclusions du 15/11/2021.



PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant responsives par devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence notifiées par RPVA le 13/04/2022, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l'évaluation des préjudices, M. [G] demande à la cour de':

- le déclarer recevable et bien-fondé en son appel, 

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : 

' débouté l'appelant de l'ensemble de ses demandes, 

' condamné l'appelant aux dépens, 

' rejeté ses demandes au titre l'article 700 du code de procédure civile,

' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Statuant à nouveau, 

' À titre principal,

- juger que la responsabilité de M. [C] [H] est entièrement engagée,

- le condamner à indemniser totalement M. [G] de son préjudice,

A titre subsidiaire, 

- juger que la responsabilité de la S.A. ENEDIS est entièrement engagée,

- la condamner à indemniser totalement M. [G] de son préjudice,

' À titre très subsidiaire, 

- déclarer les consorts [H] et la SA ENEDIS responsables partiellement des dommages causés à M. [G] lors de l'accident du 10/02/2013,

- les condamner in solidum à indemniser totalement M. [G] de son préjudice,

' À titre infiniment subsidiaire, 

- juger que, si M. [G] a commis une faute, celle-ci n'est pas de nature à exclure totalement son indemnisation 

- fixer la proportion de chacun dans le partage des fautes,

- les condamner in solidum à indemniser partiellement M. [G] de son préjudice,

' En tout état de cause, 

- liquider le préjudice de M. [G] à la somme de 385.334,20 € ou la somme de 355.334,20 € en cas d'admission d'une perte de chance, 

- condamner les consorts [H] et la SA ENEDIS in solidum aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj, sur son offre de droit, augmentés de la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Au soutien de ses demandes, M. [G] développe les moyens suivants :

' sur la responsabilité liée à la garde de la chose': les consorts [H] et [M] sont propriétaires indivis du terrain et par conséquent des constructions édifiées sur le dessus'; en qualité de propriétaire, ils sont présumés avoir l'usage, le contrôle et la direction de la chose'; l'installation électrique litigieuse est une chose inerte, l'anormalité est caractérisée dans la mesure où l'accès de cette installation n'était pas verrouillé, alors qu'elle était encore sous tension (en dépit de la résiliation du contrat avec la SA ENEDIS)'; le syndicat libre de [Localité 33] qui était leur cocontractant aurait dû demander le déraccordement du réseau de distribution'; 

' à titre subsidiaire, sur la faute des consorts [H] et [M]': le défaut d'entretien des lieux est imputable à leur négligence'; M. [L], responsable EDF du secteur [Localité 32] à l'époque a indiqué'lors de l'enquête de gendarmerie que la maintenance de l'installation incombe au propriétaire ou à l'exploitant du poste, qui doit l'informer de l'arrêt du fonctionnement et demander le déraccordement du réseau de distribution, ce qui n'a pas été fait';

' sur l'absence de toute faute de la victime': la porte du local était entr'ouverte, le site n'était pas entretenu, le contrat de fourniture de courant HTA (haute tension A) a été résilié en 2006 mais le site était toujours alimenté en courant'; Il avait toutes les raisons de penser que l'installation était abandonnée et hors tension, tant l'installation était vétuste, ainsi qu'il résulte du constat d'huissier de justice et des constatations de la gendarmerie'; quant aux instructions affichées sur la porte du poste, elles datent d'un arrêté du 30/04/1951, vieux de 70 ans et manifestement obsolète'; le constat d'huissier de justice produit par la SA ENEDIS a été dressé en 2020, soit six ans après les faits': sa valeur probatoire est nulle, 

' sous réserve d'un partage éventuel des responsabilités, il apporte les précisions suivantes concernant la liquidation de certains postes de préjudice':

- déficit fonctionnel temporaire': évaluation sur la base de 33 € par jour de déficit total

- déficit fonctionnel permanent'(25'%) : évaluation sur la base de 4.000,00 € du point pour un homme de 24 ans à la consolidation

- préjudice au titre des conséquences sur la qualité de vie': 15.000,00 € 

- perte de gains professionnels futurs': lors de l'accident, il était en cours de formation au métier de maçon. Sur la base d'un salaire net moyen de 1.800,00 € à 2.000,00 €, sa perte peut être évaluée à la somme de 720.000,00 €': il réclame 25'% de la somme de 720.000,00 €, soit 180.000,00 €

- à tout le moins, il convient d'admettre qu'il ne pourra jamais exercer le métier de maçon, et qu'il a perdu une chance que la cour appréciera à hauteur de 150.000,00 €

- souffrances endurées': 50.000,00 € 

- impossibilité de pratiquer la course à pied': 10.000,00 € au titre du préjudice d'agrément

- préjudice esthétique temporaire': 7.000,00 €

- préjudice esthétique permanent': 12.000,00 €.



* * *



Aux termes de leurs dernières conclusions au fond n°2 notifiées par RPVA le 20/04/2022, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l'évaluation des préjudices, les consorts [H] demandent à la cour de':

' À titre principal,

- constater qu'ils ne sont pas propriétaires de l'ouvrage bâti susceptible d'être à l'origne des préjudices dont M. [G] demande réparation,

- juger que leur responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée,

- juger qu'ils doivent être mis hors de cause,

' À titre subsidiaire,

- dire que la faute commise par M. [G] constitue un cas de force majeure exonératoire de responsabilité,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que M. [G] doit supporter l'entière et exclusive responsabilité des dommages issus de l'accident du 10/02/2013,

- le débouter de l'ensemble de ses demandes,

- les mettre en conséquence de plus fort hors de cause,

' Très subsidiairement,

- juger qu'ils n'ont commis aucune faute,

- constater l'absence de communication du contrat de fourniture HTA,

- juger que la SA ENEDIS vient aux droits de la SA ERDF filiale de la SA EDF,

- juger que la SA ENEDIS ne rapporte pas la preuve d'un manquement aux obligations contractuelles susceptibles d'engager leur responsabilité,

- juger en tout état de cause que la SA ENEDIS a manqué à son obligation d'information quant au maintien de l'alimentation d'électricité,

- juger que la SA ENEDIS a commis une faute engageant sa responsabilité exclusive,

- la condamner en conséquence à les relever et garantir de toutes condamnations tant en principal qu'intérêts et frais, susceptibles d'être prononcées à leur encontre,

' Encore plus subsidiairement,

- juger que M. [G] et la SA ENEDIS ont commis des fautes les exonérant partiellement de leur responsabilité qui ne pourra en conséquence excéder la proportion de 20 % du dommage,

' Infiniment subsidiairement sur les préjudices,

Sous réserve de la production de la créance de la la caisse primaire d'assurance-maladie,

- juger que les préjudices de M. [G] seront indemnisés ainsi qu'il suit :

' déficit fonctionnel temporaire': 6.745,00 €

' déficit fonctionnel permanent : 62.500,00 €

' souffrances endurées : 15.000,00 €

' préjudice esthétique temporaire et permanent : 12.000,00 €

- rejeter toute demande formée au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs,

- rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément,

- rejeter toutes autres demandes plus amples comme étant injusti'ées,

- condamner M. [G] au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [G] aux entiers dépens.



Au soutien de leurs demandes, ils développent les moyens suivants :

' il n'est pas établi que leur auteur ait jamais été propriétaire de la station': le relevé topographique effectué le 07/02/2022 par le cabinet GéoSudOuest, géomètres-experts, montre en effet que le poste d'alimentation électrique litigieux est implanté sur une parcelle cadastrée section A [Cadastre 19] qui est la propriété de l'association syndicale autorisée d'arrosage Les Salins à [Localité 31] (Aude)'; 

' en tout état de cause, M. [G], en bravant l'interdiction d'entrer dans les lieux et en grimpant à 3,50 mètres de hauteur, selon constatations de Maître [B], huissier de justice, le 15/01/2020, a commis une faute constitutive d'un cas de force majeure';

' la SA ENEDIS'a elle aussi commis une faute car elle n'a jamais informé l'exploitant et/ou le propriétaire que la résiliation du contrat de fourniture d'électricité n'entraînait pas la mise hors tension de la station, et il est très significatif que la SA ENEDIS fasse obstacle à la communication du contrat HTA passé avec le propriétaire ou l'exploitant';

' en cas d'admission de leur responsabilité, elle ne saurait être que partielle et n'excéderait pas 20'%;

' s'agissant de l'évaluation des préjudices':

- la perte de gains professionnels futurs doit être appréciée en tenant compte du fait que M. [G] n'était pas maçon mais uniquement inscrit à une formation de deux ans pour le devenir'; au surplus, le salaire espéré de 1.800,00 à 2.000,00 € est très au-delà du salaire de 1.480,30 € bruts minimum en début de carrière prévu par la convention collective du bâtiment pour la région Occitanie (accord IDCC 1596)';

- les souffrances endurées ne sauraient être évaluées au-dessus de 15.000,00 €';

- aucun préjudice d'agrément ne saurait être indemnisé dans la mesure où M. [G] ne justifie pas s'adonner à la course à pied.



* * *



Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 09/05/2022, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l'évaluation des préjudices, la SA ENEDIS demande à la cour de':

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes dirigées à son encontre,

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la faute de M. [G] comme étant à l'origine exclusive de son dommage,

Par conséquent.

- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes,

- débouter les consorts [H] et [M] de l'ensemble de leurs demandes,

Par voie d'appel incident.

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,

- condamner M. [G] a lui payer une somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 code de procédure civile en première instance,

À titre infiniment subsidiaire,

- juger que la faute de M. [G] a contribué a la réalisation de son préjudice pour au minimum 80 %,

- condamner les consorts [H] et [M] à la relever et garantir intégralement de toute condamnation en principal, intérêts, frais et dépens,

- juger le préjudice susceptible d'être alloué à M. [G] comme suit, sous réserve de la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie :

' déficit fonctionnel temporaire : 6.745,00 €

' déficit fonctionnei permanent : 62.500,00 €

' souffrances endurées : 15.000,00 €

' préjudice esthétique temporaire / permanent : 12.000,00 €

- débouter M. [G] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs,

- débouter M. [G] de sa demande au titre du préjudice d'agrément,

- débouter M. [G] de toute autre demande, fin et prétention,

- condamner M. [G] ou tout succombant a payer à la SA ENEDIS une somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.



Au soutien de ses demandes, elle développe les moyens suivants :

' M. [G] ne localise pas précisément le bâtiment dans lequel il a été électrisé, si ce n'est en indiquant qu'il se situerait près de la commune de [Localité 31] ; quoi qu'il en soit, le transformateur est implanté sur un lieu privé dont elle n'est ni propriétaire'ni gardien ' ce qui suffit à exclure toute responsabilité fondée sur l'article 1242 alinéa 1 du code civil ;

' la faute de M. [G] est exclusivement à l'origine de l'accident': ce cas de force majeure l'exonère de toute responsabilité';

' M. [G] ne saurait lui reprocher d'avoir continué à alimenter le site en électricité après la résiliation du contrat de fourniture HTA en 2006 par le syndicat libre de [Localité 33] et de n'avoir pas mis hors tension le transformateur'; en 2006, en réalité, les activités de fourniture et de distribution d'électricité étaient à la charge de la société EDF'; or, la SA ERDF, filiale d'EDF, a été créée le 01/01/2008 et a débuté son activité à cette même date de sorte que le contrat de fourniture HTA dont il est fait état a été conclu avec la société EDF et non avec la société ENEDIS anciennement ERDF'; il appartenait soit au syndicat libre de [Localité 33] soit au propriétaire du poste de solliciter le déraccordement du réseau de distribution, ce qui n'a pas été fait'; en première instance, les consorts [H] et [M] ont certes fait délivrer le contrat de fourniture de courant HTA et les justificatifs de la résiliation de 2006, mais en vain car la SA ERDF n'était pas encore créée à l'époque': Elle ne détient aucun document contractuel susceptible d'éclairer la cour';

' si la cour devait considérer que la faute de M. [G] n'est pas exclusive de toute responsabilité engagée à son encontre, elle devra retenir à la charge de M. [G] une responsabilité d'au moins 80'%;

' en ce qui concerne la liquidation des préjudices, elle émet les observations suivantes':

- déficit fonctionnel temporaire': le nombre de jours de déficit fonctionnel retenu par M. [G] est inexact, et le taux journalier doit être calculé sur la base de 20,00 € et non de 33,00 €';

- le déficit fonctionnel permanent doit être calculé sur une base de 2.500,00 € du point et non de 4.000,00 €';

- la perte de gains professionnels futurs ne peut s'apprécier qu'au regard du salaire de référence qui en l'occurrence n'existe pas puisque M. [G] était précisément en formation de maçon'; nul ne peut dire quel aurait été son avenir professionnel si l'accident n'avait pas eu lieu'; aucune perte de chance n'est démontrée'; il ne peut qu'être débouté'de ce chef de préjudice';

- les souffrances endurées doivent être évaluées à 15.000,00 €';

- le préjudice esthétique temporaire et permanent doit être évalué à 12.000,00 €';

- aucun préjudice d'agrément n'est caractérisé, faute pour M. [G] de prouver qu'il pratiquait la course à pied.



* * *



Assignée à personne habilitée le 18/08/2021 par acte d'huissier contenant dénonce de l'appel, la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Aude représentée par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault n'a pas constitué avocat. Elle a communiqué le montant de ses débours définitifs s'élevant à la somme de 84.042,64 € correspondant essentiellement à des dépenses de santé actuelles.



* * *



La clôture a été prononcée le 26/04/2022 puis révoquée le 11/05/2022 pour admettre les dernières conclusions de la SA ENEDIS. Le dossier a été plaidé le 11/05/2022 et mis en délibéré au 07/07/2022.



Le conseil des consorts [H] et [M] a été invité à communiquer en cours de délibéré copie intégrale'de la déclaration d'ouverture de la succession de': 

- M. [F] [T], décédé le [Date décès 15]/2005, auteur de MM. [C] et [Y] [H],

- M. [Y] [H], décédé le [Date décès 1]/2021, auteur de Mmes [K] [H] et [A] [M].



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la nature de la décision rendue':



L'arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l'article 474 du code de procédure civile.



Sur l'intervention volontaire à l'instance de Mme [K] [H] et Mme [A] [M]':



Mmes [K] [H] et Mme [A] [M] sont volontairement intervenues à l'instance par conclusions du 15/11/2021. En qualité d'héritières de M. [Y] [H] décédé en cours d'instance le [Date décès 1]/2021, elles justifient de leur intérêt à soutenir les prétentions de leur auteur et leurs interventions volontaires divent être déclarées recevables.



Sur la responsabilité des consorts [H]'et [M] fondée sur la garde de la chose :



Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.



MM. [C] et [Y] [H] contestent leur qualité de propriétaires de la parcelle A [Cadastre 19]. L'acte de déclaration d'ouverture de succession de leur auteur, M. [F] [T], décédé le [Date décès 15]/2005, porte la mention des actifs immobiliers suivants implantés dans le département de l'Aude': diverses parcelles de terres non constructibles sur la commune de [Localité 29], lieudit [Localité 30], avec y édifiée une ancienne papeterie en ruine, cadastrées section A [Cadastre 4], A [Cadastre 5], A [Cadastre 6], A [Cadastre 7], A [Cadastre 20], A [Cadastre 21] et A [Cadastre 22].



Mmes [K] [H] et [A] [M], héritières de M. [Y] [H], lui-même décédé en cours d'instance le [Date décès 1]/2021, contestent également leur qualité de propriétaires de la parcelle A [Cadastre 19]. L'acte de déclaration d'ouverture de succession de M. [Y] [H] porte la mention des actifs immobiliers suivants implantés dans le département de l'Aude': la moitié indivise de diverses parcelles de terrain en nature de taillis, bois et terre sur la commune de [Localité 29], lieudit [Localité 30], cadastrées section A [Cadastre 4], A [Cadastre 5], A [Cadastre 6], A [Cadastre 7], A [Cadastre 20], A [Cadastre 21] et A [Cadastre 22].



Aucune des deux déclarations d'ouverture de successsion ne mentionne une parcelle A [Cadastre 19] située sur la commune de [Localité 29] (Aude), ou sur la commune de [Localité 31] (Aude) visée dans les dernières conclusions de M. [G], ou de façon générale sur toute autre commune du département de l'Aude.



Aucune des deux déclarations d'ouverture de succession ne mentionne non plus la présence d'un poste de distribution de courant électrique sur l'une ou l'autre des parcelles précitées.



L'éventualité d'une rénumérotation récente de la parcelle A [Cadastre 19] peut être exclue dans la mesure où le relevé topographique effectué le 07/02/2022 par le cabinet GéoSudOuest, géomètres-experts, mentionne expressément': 

- que les parcelles A [Cadastre 4], A [Cadastre 6], A [Cadastre 7], A [Cadastre 21] et A [Cadastre 22] sont au nom de M. [Y] [H],

- que les parcelles A [Cadastre 19] et A [Cadastre 18] sont au nom de l'association syndicale autorisée d'arrosage Les Salins, et

- que ce bâtiment (parcelle A [Cadastre 19]) est entouré par les parcelles cadastrées section A [Cadastre 21] et A [Cadastre 22].



M. [G] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence du droit de propriété des consorts [H] et [M] sur la parcelle A [Cadastre 19] et, partant, de leur qualité de gardien. Son action fondée sur les dispositiosn de l'article 1242 al 1er du code civil contre les consorts [H] et [M] ne peut donc prospérer.



Sur la responsabilité pour faute de la SA ENEDIS :



Aux termes de l'article 1383 du code civil dans sa version applicable au litige, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 



Engage sa responsabilité sur ce fondement celui qui manque à une obligation résultant d'un contrat auquel il est partie, et cause ce faisant un dommage illicite à l'égard d'un tiers. 



En l'occurrence, M. [G] invoque une négligence de la SA ENEDIS, venant aux droits depuis le 01/05/2016 de la SA ERDF, elle-même venant aux droits de la SA EDF depuis le 01/01/2008, en ce qu'elle aurait négligé': i) de procéder au déraccordement du poste lors de la résiliation du contrat HTA en 2006, et même ii) d'informer son cocontractant que la résiliation du contrat de fourniture d'électricité n'interrompait pas l'alimentation des contacteurs situés à plus de trois mètres de hauteur.



La SA ENEDIS soutient quant à elle que l'initiative du déraccordement incombait à son cocontractant et renvoie aux termes de la déposition de son préposé, M. [W] [L], agent ERDF, lors de son audition le 05/03/2013'par la gendarmerie : le poste et tout le matériel qui se trouve à l'intérieur n'appartiennent pas à ERDF. Nous nous arrêtons à l'ancrage extérieur. À partir de cet ancrage, tout appartient au propriétaire. La maintenance est aussi à sa charge. Le propriétaire du site ou l'exploitant doit informer ERDF de l'arrêt du fonctionnement et demander le déraccordement du réseau de distribution. A priori, cela n'a pas été fait. Je n'ai retrouvé aucune trace de cette demande. 



Certes, la SA ENEDIS ne produit pas le contrat dont elle se prévaut, mais c'est à M. [G] qu'incombe la charge de la preuve de la négligence qu'il invoque. Pour ce faire, et pour accéder au contrat, il lui revenait de mettre en cause'le syndicat libre de Requecourbe qui semble en avoir été signataire, si l'on se fonde sur les déclarations de M. [L] qui précisait en 2013 que le président du syndicat était un dénommé [D] [R], joignable par téléphone au [XXXXXXXX02]. M. [G] pouvait également mettre en cause l'association syndicale autorisée d'arrosage Les Salins, qui apparaissait en qualité de propriétaire de la parcelle A [Cadastre 19] au vu du relevé topographique effectué le 07/02/2022 par le cabinet GéoSudOuest, géomètres-experts. 



À défaut de produire le contrat, M. [G] vise un arrêté du ministre de l'Équipement du 17/05/2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. L'article 44 de l'arrêté dispose que les postes extérieurs doivent être entourés d'une clôture d'une hauteur de deux mètres au moins et munis d'une porte pouvant être fermée à clé ou dont l'accès est surveillé. Les constatations effectuées par les gendarmes le 11/02/2013 puis, sept ans plus tard, par Maître [B], huissier de justice, le 15/02/2020, démontrent le mauvais état d'entretien général du transformateur ainsi que l'absence de porte fermant à clé. Toutefois, M. [G] ne répond pas aux conclusions de la SA ENEDIS selon lesquelles l'arrêté du 17/05/2001 ne trouve pas matière à s'appliquer au motif que le poste en cause n'est pas un poste en concession ENEDIS mais un poste privé. En définitive, M. [G] démontre uniquement le mauvais état d'entretien du transformateur, mais ne démontre pas l'imputabilité de cette situation à la SA ENEDIS.



La seule mention par les gendarmes, au moment de clôturer leur procès-verbal de synthèse en 2013, de ce qu''à 17 heures 50, les agents ERDF posent un cadenas sur la porte d'entrée de la station de pompage' ne suffit pas à caractériser l'admission implicite et rétrospective d'une faute par la SA ENEDIS. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.



Sur les demandes annexes':



Les dispositions du jugement sur les dépens et le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées. 



M. [G], qui succombe dans ses prétentions, supporte la charge des entiers dépens d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



L'équité justifie la condamnation de M. [U] [G] à payer à M. [C] [H], Mme [K] [H] et Mme [A] [M] une somme totale de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate l'intervention volontaire en cause d'appel de Mme [K] [H] et de Mme [A] [M] par suite du décès de leur auteur, M. [Y] [H].







Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.



Y ajoutant, 



Condamne M. [U] [G] à payer la somme totale de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) à M. [C] [H], Mme [K] [H] et Mme [A] [M] au titre des frais irrépétibles qu'ils ont engagés en appel.



Condamne M. [U] [G] au paiement des dépens d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



LE GREFFIERP/LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ