Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER 



DU 07 JUILLET 2022



N° 2022/256 













Rôle N° RG 22/06560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLC3







Société JYSKE BANK A/S





C/



[Y] [W] [T] épouse [L]

[E] [L]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Pierre-Yves IMPERATORE



Me Delphine GIRARD





















Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Avril 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/8459.





DEMANDERESSE A LA REQUETE



Société JYSKE BANK A/S, prise en la personne de son représentant légal

Société dûment constituée selon la loi danoise, 

dont le siège social est sis, [Adresse 6] (DANEMARK), 

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDEURS A LA REQUETE



Madame [Y] [W] [T] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (USA), 

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Delphine GIRARD, avocat au barreau de GRASSE



Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] ( NEW YORK), 

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Delphine GIRARD, avocat au barreau de GRASSE







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Françoise PETEL, Conseiller

Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022



Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





























































EXPOSÉ DU LITIGE





Vu l'arrêt n°2022/140 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 avril 2021,



Vu la requête en omission de statuer présentée le 4 mai 2022 par la société de droit danois Jyske Bank A/S.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 juin 2022.



Par conclusions du 27 mai 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société de droit danois Jyske Bank A/S demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondée la société Jyske Bank A/S en ses demandes sur requête en omission de statuer sur l'une des prétentions de la société Jyske Bank A/S et sur l'une des prétentions de M. [E] [L] et Mme [Y] [W] [T] épouse [L], 

y faisant droit,

- réparer lesdites omissions en ajoutant au dispositif de l'arrêt rendu le 07 avril 2022 (RG n° 19/08459 ' Minute n° 2022/140) :

1- dans le prolongement de la phrase « Déclare irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, » : 

« ainsi que la prétention émise au titre du dol » ;

2- juste avant « Statuant à nouveau » :

« Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société de droit danois, Jyske Bank A/S, de sa demande tendant à condamner M. [E] [L] et Mme [Y] [L] à lui payer la somme de 576 534,52 €, augmentée des intérêts conventionnels au taux variable égal à Jyske Bank Funding Rate + 1,75 % courant sur le capital jusqu'à parfait paiement, »

3- juste après « Déboute Mme [Y] [W] [T] et M. [E] [L] de toutes leurs demandes à ce titre » et juste avant « Confirme pour le surplus le jugement déféré »,

« Condamne Mme [Y] [W] [T] et M. [E] [L] à payer à la société de droit danois, Jyske Bank A/S, la somme de 580.563,86 € avec intérêts au taux conventionnel Jyske Bank Funding rate + 1,75 % courant sur le capital jusqu'à parfait paiement, »

- déclarer que les dépens resteront à la charge du Trésor public.





Par conclusions du 10 juin 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Y] [W] [L] et M. [E] [L] demandent à la cour de :

- leur donner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice,

- dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.





MOTIFS





Il est exact que :

- dans les motifs de l'arrêt, page 9, la cour a énoncé que la prétention émise au titre du dol était irrecevable, sans toutefois que cela ne soit repris dans le dispositif ; il y a lieu de réparer cette omission.

- dans les motifs de l'arrêt, page 11, point 4, la cour a énoncé que « le décompte de la banque n'étant pas autrement contesté par les époux [L]-[T], ils sont condamnés à payer à la société Jyske Bank A/S la somme de 580.563,86 € avec intérêts au taux conventionnel Jyske Bank Funding rate + 1,75 % courant sur le capital jusqu'à parfait paiement. », sans toutefois, ni infirmer le jugement déféré du chef du rejet de la demande de la banque à ce titre, ni prononcer ladite condamnation.

Il y a lieu également de réparer cette omission.









PAR CES MOTIFS





La cour statuant par arrêt contradictoire,



Vu l'arrêt n°2022/140 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 avril 2021,



Dit qu'il est ajouté dans le dispositif de l'arrêt, en page 11 :

- après les mots « aux conversions du prêt » les mots : ainsi qu'au titre du dol, 



- après les mots « Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de Mme [Y] [W] [L] et de M. [E] [L], fondée sur un manquement à l'obligation de mise en garde, pour avoir été introduite, par acte du 28 septembre 2015, plus de cinq ans après l'octroi du crédit, »:

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande en paiement formée par la société de droit danois Jyske bank A/S,



- après les mots : « Déboute Mme [Y] [W] [T] et M. [E] [L] de toutes leurs demandes à ce titre, » :

Condamne Mme [Y] [W] [T] et M. [E] [L] à payer à la société de droit danois, Jyske Bank A/S la somme de 580.563,86 € avec intérêts au taux conventionnel Jyske Bank Funding rate + 1,75 % courant sur le capital jusqu'à parfait paiement,



Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt n°2022/140 du 12 avril 2022 et sera notifié comme lui,



Laisse les dépens de l'instance en omission de statuer à la charge du Trésor public.



LE GREFFIERLE PRESIDENT