Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7c979cb8dca058e3e7881
- Date
- 7 juillet 2022
Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 22/00122 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 22/122 Nous, Laure BOURREL, présidente de la chambre 3-4, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 1er juillet 2022 pour le suppléer en matière de requête, Vu la requête de la SARL RE.MEC représentée par Me Sébatien BADIE, membre de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats associés au barreau d'Aix-en-Provence, déposée le 05 juillet 2022, Vu les pièces à l'appui, Vu les articles 83 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 917 et suivants du Code de procédure civile, AUTORISONS la SARL RE.MEC représentée par Me Sébatien BADIE à assigner à jour fixe : la société TECNOKAR TRAILERS S.R.L, SPOLETO (PG) [Adresse 1] ITALIE En vue de l'audience de la chambre 3-1 du 19 janvier 2023 à 08h30 salle D du Palais Verdun. Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 1er septembre 2022. Fait à Aix-en-Provence, le 07 juillet 2022 Laure BOURREL Présidente de chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Référence
62c7c979cb8dca058e3e7881
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel