Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 9]

SURENDETTEMENT







ARRET N°: 



AFFAIRE N° RG 21/01992 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4IF



Jugement du 21 Juillet 2021

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9]

n° d'inscription au RG de première instance 20/000569





ARRET DU 07 JUILLET 2022



APPELANTS :



Monsieur [T] [N], né le 04 Août 1967 à [Localité 18] (72)

et

Madame [B] [H] épouse [N], née le 19 Mars 1973 à [Localité 9] (49)



demeurant tous deux [Adresse 6]



Non comparants, ni représentés,





INTIMEES :



[Adresse 15]

Service Surendettement - TSA 74116

[Localité 10]



[12]

Surendettement

[Adresse 7]

[Localité 9]



[17]

TSA 32116

[Localité 4]



[13]

Service Surendettement

[Adresse 2]

[Localité 11]



[Adresse 15]

Chez [Localité 19] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 11]

[12]

Chez [14]

[Adresse 8]

[Localité 1]



[17]

Chez [16]

[Adresse 3]

[Localité 5]



[13]

Chez [Localité 19] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 11]



Non comparants, ni représentés,





COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été appelée publiquement à l'audience du 21 Juin 2022 à 15H00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme REUFLET, Conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.



Ce magistrat a rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président

Madame REUFLET, Conseiller 

Monsieur BRISQUET, Conseiller



Greffière lors des débats : Mme LIVAJA 



ARRET : réputé contradictoire



Prononcé publiquement le 07 juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Catherine MULLER, Conseiller faisant fonction de Président et par Sylvie LIVAJA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~



Par jugement du 21 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en matière de surendettement, a déclaré recevable mais rejeté la contestation formée par les époux [N] à l'encontre des mesures imposées le 28 février 2020 par la commission de surendettement de Maine-et-Loire, fixé 

la capacité de remboursement mensuelle des époux [N] à 1 275 euros, et dit que leur situation de surendettement sera traitée selon un plan annexé à la décision prévoyant un rééchelonnement sur 10 mois au taux de 0,87 %.



Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 12 août 2021, les époux [N] ont relevé appel de cette décision qui leur a été notifiée le 7 août 2021.



Par courrier reçu le 30 mai 2022 à la cour d'appel, les époux [N] ont indiqué qu'ils souhaitaient annuler leur appel.



L'affaire a été retenue à l'audience du 21 juin 2022.



Sur ce,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie, à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



En l'espèce, les époux [N] se sont désistés de leur appel sans aucune réserve et aucun créancier n'a formé appel incident ni formulé de demande.



En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de M. et Mme [N], de constater le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge des appelants, qui se sont désistés, en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, 



La cour statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, 



- Constate le désistement d'appel de M. et Mme [N] ; 



- Déclare ce désistement parfait et constate l'extinction de l'instance d'appel ; 



- Constate le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance ; 

- Condamne M. et Mme [N] aux dépens d'appel.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE











S. LIVAJA C. MULLER