Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022









N° RG 21/06711 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOSW







[T] [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027207 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



c/



S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST



























Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE



RETRAIT DU ROLE



















Grosse délivrée le : 07 JUILLET 2022



aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux (RG : 21/00893) suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2021





APPELANTE :



Martine MANAFENUAROA

née le 13 Novembre 1965 à [Localité 5] (TAHITI)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Delphine THIERY, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 830856266, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



Représentée par Me Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Vincent BRAUD, conseiller, chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Roland POTEE, président,

Vincent BRAUD, conseiller, 

Bérengère VALLEE, conseiller,



Greffier lors des débats : Séléna BONNET





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.





* * *





Vu l'ordonnance de référé rendue le 26 novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux, 



Vu l'appel interjeté le 09 décembre 2021 par Madame [T] [I],



Vu l'ordonnance de fixation à bref délai du 05 janvier 2022 avec clôture de la procédure quinze jour avant la date de l'audience fixée au 02 juin 2022,



Vu les conclusions en date du 4 février 2022 de Madame [T] [I],



Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 de la S.N.C. VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST,



Vu les courriers en date du 2 juin 2022 des conseils des parties,

 

Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile,



A l'audience, les parties sollicitent le retrait du rôle du dossier enrôlé sous le RG 21/06711, en raison d'un protocole d'accord entre les parties en cours de signature.



Il y a lieu de faire droit à leur demandes en application du texte précité. 





PAR CES MOTIFS 



La COUR, 



Ordonne le retrait du rôle du dossier enrôlé sous le numéro RG 21/6711 en application de l'article 382 du code de procédure civile. 





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier,Le Président,