Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION B — 7 juillet 2022

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B



SECURITE SOCIALE

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[M] [I]

c/

CARSAT



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N° RG 22/03087 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYVZ

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DU 07 JUILLET 2022

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La présente ordonnance :

1°) a été notifiée par LRAR du











- à

A.R. du





- à 

A.R. du





- à

A.R. du 



2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)

- à 



(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)



Certifié par le Greffier en Chef,



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Nous, Eric Veyssière, magistrat chargé d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, Section B, 



Avons ce jour, le 07 JUILLET 2022



rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : 



Madame [M] [I]

née le 16 Juin 1953 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Retraitée, 

demeurant [Adresse 1]



assistée de Me Nahira-Marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement rendu le 16 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux (R.G. n°21/01629), suivant déclaration d'appel en date du 27 Juin 2022,

D'UNE PART



ET :

La [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]





Intimée,





D'AUTRE PART



***

Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile



Vu l'appel du jugement prononcé le 16 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux



Vu le désistement d'appel de madame [M] [I] en date du 30 juin 2022, confirmé par son avocat, maître [J] [D] le 01 Juillet 2022



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



Vu l'absence de conclusions de l'intimé;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.



Signé par Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire et par Sylvaine Déchamps, greffière.





S. DéchampsE. Veyssière