Cour d'AppelChambre sociale section 1
Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7c9aecb8dca058e3e79a1
- Date
- 7 juillet 2022
Demande d'indemnités ou de salaires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 21/03517 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4X2 - 20/02847 S.A.S.U. COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5258-4 APPELANT Monsieur [U] [V] Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT BASSE NORMANDIE prise en la personne de son représentant légal INTIMES Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre Vu l'article 783 du Code de Procédure Civile, Vu les appels enrôlés sous les numéros : N° RG 20/02847 et 21/03517, Attendu qu'il y a connexité ; ORDONNONS LA JONCTION de la cause inscrite sous le numéro 21/03517 avec celle inscrite sous le numéro N° RG 20/02847 Disons que la procédure se poursuivra désormais sous le seul numéro N° RG 20/02847 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4X2. Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
article 783 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale section 1
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
62c7c9aecb8dca058e3e79a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel