Cour d'Appel · 2ème Chambre — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 22/00715 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7CM



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 01 Avril 2022, RG 1221000257



Monsieur [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Myriam MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

S.A. CRISTAL HABITAT CRISTAL HABITAT venant aux droits de l'Office public de l'Habitat CHAMBERY ALPES HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ou notifié sa déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, délai imparti par l'article 905-1 du Code de Procédure Civile;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président, 



le 07 Juillet 2022 à [Localité 3]