Cour d'Appel · 2ème Chambre — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 07 Juillet 2022



N° RG 22/00811 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7O5





Appelante

Commune [Localité 5], sise [Localité 4] prise en la personne de son Maire en exercice



Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et par Me Olivier GONNET, avocat plaidant au barreau de LYON



contre



Intimée

Société FAS, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal 



Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS





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Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 07 Juillet 2022 après examen de l'affaire à notre audience du 09 Juin 2022 et mise en délibéré : 



Par acte authentique du 9 février 1999, la SCI Fas a acquis la propriété d'un immeuble situé à [Localité 5] (74) cadastré section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2]. 



Par acte d'huissier délivré le 5 juin 2012, elle a assigné la commune de [Localité 5], devant le tribunal de grande instance de Thonon les Bains, afin que soit reconnu son droit de propriété sur une partie de la rue Pasteur.



La commune de [Localité 5] a soulevé une exception d'incompétence du juge judiciaire, qui a été rejetée par un arrêt de cette cour rendu le 14 novembre 2013, le pourvoi formé contre cet arrêt par la commune de [Localité 5] ayant été rejeté le 4 février 2015. 

Par jugement du 14 avril 2017, le tribunal de grande instance de Thonon les Bains a : 

- dit que la SCI Fas est propriétaire de l'intégralité de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2] sur le territoire de la commune, y compris en ce qu'elle contient une partie de la rue Pasteur,

- débouté la commune de [Localité 5] de ses prétentions fondées sur l'incorporation dans le domaine public et sur la prescription acquisitive,

- débouté la SCI FAS de ses demandes de mesures de restitution,

- condamné la commune de [Localité 5] à payer à la SCI FAS : 

. la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

. la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la commune de [Localité 5] aux dépens de1'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELAS Riera-Trystram-Azema.



La commune de [Localité 5] a fait appel de la décision par déclaration au greffe le 29 mai 2017. Elle a pris des conclusions le 21 août 2017 auxquelles la SCI Fas a répliqué selon écritures notifiées le 20 octobre 2017.



Par arrêté du 24 novembre 2017, le préfet de la Haute-Savoie a transféré sans indemnité, dans le domaine public communal, la voie privée constituant la rue Pasteur, décision faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dont la SCI Fas a saisi le tribunal administratif de Grenoble. 

Par ordonnance du 17 mai 2018, le conseiller de la mise en état a :

- ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative à intervenir sur la requête en excès de pouvoir, 

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. 



Par ordonnance du 10 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire enrôlée sous le n°RG 17 /01266. 



Le 9 mai 2022, l'affaire a été réinscrite au rôle sous le n° RG 22 /00811. 



Par conclusions d'incident du 11 mai 2022, la SCI Fas expose que par jugement du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête en annulation de l'arrêt préfectoral du 24 novembre 2017 et qu'elle a interjeté appel de ce jugement ; elle demande au conseiller de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de connaître la décision que la cour administrative d'appel de Lyon rendra et de condamner la commune de [Localité 5] aux entiers frais et dépens de l'incident, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl Bollonjeon. 



Par conclusions en réponse sur incident du 12 mai 2022, la commune de [Localité 5] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée par la SCI Fas à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017et de condamner la SCI Fas aux dépens de l'incident. 



L'affaire a été retenue à l'audience du 9 juin 2022. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



En l'espèce, selon ce que décidera la juridiction administrative, la présente instance conservera un objet ou deviendra sans objet. 

Une bonne administration de la justice commande donc de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement tranché sur l'annulation ou pas de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017. 



Les dépens du présent incident sont réservés et suivront le sort des dépens de l'instance principale. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, 



Ordonnons un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement tranché par une décision de la juridiction administrative insusceptible de recours sur l'annulation ou pas de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017, 



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale. 



Ainsi prononcé le 07 Juillet 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.



La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat