Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 7 juillet 2022

MINUTE N° 22/603

















NOTIFICATION :







Copie aux parties



- DRASS







Clause exécutoire aux :



- avocats

- parties non représentées















Le 







Le Greffier



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB



ARRET DU 07 Juillet 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 21/00412 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPHS



Décision déférée à la Cour : 16 Décembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG





APPELANT :



Monsieur [J] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Non comparant, non représenté





INTIMEE :



[5]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]



Comparante en la personne de Mme [D] [K], munie d'un pouvoir





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, 

Mme ARNOUX, Conseiller

Mme HERY, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier











ARRET :



- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, 

- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







* * * * * 









FAITS ET PROCEDURE





Par requête du 4 septembre 2018 auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, M. [J] [E] a contesté la décision du 11 juillet 2018 de la [5] ([6]) du Bas-Rhin lui refusant l'attribution de la pension d'invalidité.



Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le tribunal du contentieux de l'incapacité a :



- déclaré recevable en la forme le recours de M. [J] [E] ;

- confirmé la décision de la [6] du 11 juillet 2018 ;

- condamné M. [J] [E] aux entiers frais et dépens ;

- condamné M. [J] [E] à payer à la [6] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par courrier expédié le 15 janvier 2021, M. [E] a formé appel à l'encontre de ce jugement.



Par courrier reçu le 11 mai 2022, M. [E] a indiqué à la cour qu'il demandait l'arrêt et l'annulation de son affaire contre la [6].



A l'audience du 23 juin 2022, à laquelle M. [E] n'était ni présent ni représenté, la [6] a indiqué qu'elle acceptait le désistement de M. [E].







MOTIFS DE LA DECISION



Par application des dispositions des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [J] [E], lequel emporte acquiescement au jugement. 

















PAR CES MOTIFS





La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et en avoir délibéré :





CONSTATE le désistement d'appel de M. [J] [E] à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;



DIT que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;



CONDAMNE M. [J] [E] aux dépens de l'instance éteinte. 







Le Greffier,Le Président,