Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 2 — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7ca34cb8dca058e3e7af8
- Date
- 7 juillet 2022
Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 22] CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRET DE DESISTEMENT du 07 Juillet 2022 Minute n° 22/676 Juge des contentieux de la protection de [Localité 23] du 04 Février 2022 N° RG 22/01187 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UE22 Madame [K] [W] [Adresse 11] [Localité 10] APPELANT Monsieur [X] [D] (décédé le 26/03/2022) Société [31] [Adresse 6] [16] [Adresse 12] Société [30] [Adresse 9] Société [26] [Adresse 13] Société [17] [Adresse 14] Société [15] ([25]) [Adresse 8] Société [24] [Adresse 1] Société [19] [Adresse 20] Société [27] [Adresse 5] Société [28] [Adresse 2] [21] [Adresse 4] Société [18] [Adresse 7] Société [29] [Adresse 3] INTIMES avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civile par lettre simple du 9 mars 2022. Nous, Véronique DELLELIS, présidente de la 8ème chambre section 2, assisté de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que, par courrier reçu au greffe le 24 mai 2022, l'appelante a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour, Laisse les dépens à la charge de l'appelante. Le greffier,Le président, G. PrzedlackiV. Dellelis
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 2
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
Référence
62c7ca34cb8dca058e3e7af8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel