Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 3 — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 3







minute 22/675

ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION d'APPEL 

( article 905-1 du code de procédure civile)

du 07 Juillet 2022

N° RG 22/02377 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI4A

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 09 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00384



Monsieur [L] [V]



[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE





APPELANT

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIME











Nous, Sylvie Collière, présidente de chambre, assistée d'Ismérie Capiez, 



Vu la déclaration d'appel en date du 14 mai 2022 ; 



Vu l'avis du 31 mai 2022 par lequel la présidente de chambre a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé l'affaire à bref délai ; 



Vu la demande adressée le 20 juin 2022 afin que l'appelant présente sous huitaine ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile ; 



En l'absence d'observations ;



MOTIFS : 



L'article 905-1 1er alinéa du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.'



En l'espèce, l'appelant ne justifie pas qu'il a fait signifier la déclaration d'appel dans le délai imparti par ces dispositions. 



 Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS :



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, 



Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.



Le greffier , la Présidente de chambre, 

Ismérie CAPIEZ Sylvie COLLIERE