Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 7 juillet 2022

C7



N° RG 20/04059 



N° Portalis DBVM-V-B7E-KVDI



N° Minute :













































































Copie exécutoire délivrée le :





la SELARL NICOLAU AVOCATS



la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 07 JUILLET 2022





Appel d'une décision (N° RG 19/00093)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 17 novembre 2020

suivant déclaration d'appel du 15 décembre 2020





APPELANT :



Monsieur [M] [R]

né le 31 mai 1995 à LA SEYNE SUR MER (83500)

de nationalité Française

1 rue de Bretagne

38190 FROGES



représenté par Me Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

 



INTIMEE :



SARL BORORE PNEUS, n° siret : 539 679 704 00012, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 

1 allée des prés

38190 FROGES



représentée par Me Diane-Charlotte MAZOYER de la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL, avocat au barreau de GRENOBLE





COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Blandine FRESSARD, Présidente,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, 



Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,





DÉBATS :



A l'audience publique du 18 mai 2022,



Madame FRESSARD, Présidente, chargée du rapport,



Les avocats ont été entendus en leurs observations.



Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES':



Monsieur [M] [R], né le 31 janvier 1995, a été embauché à compter du 23 mars 2017 par la société BORORE PNEUS en qualité de mécanicien, échelon 1, selon contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de l'automobile.



Le 26 janvier 2018, un entretien a eu lieu entre M. [M] [R] et la société BORORE PNEUS quant à la modification du planning, que le salarié avait initialement refusée par courrier en date du 16 janvier 2018.



Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2018, la SARL BORORE PNEUS a convoqué M. [M] [R] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 7 février 2018, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire.



Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2018, la SARL BORORE PNEUS a notifié à M. [M] [R] son licenciement pour faute grave.



Le 29 janvier 2019, M. [M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.





Par jugement en date du 17 novembre 2020, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble ' section commerce ' a':



DIT que le licenciement pour faute grave de Monsieur [M] [R] est justifié';

DÉBOUTÉ Monsieur [M] [R] de l'intégralité de ses demandes';

DÉBOUTÉ la SARL BORORE PNEUS de sa demande reconventionnelle';

CONDAMNÉ Monsieur [M] [R] aux dépens.



La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 novembre 2020.



Monsieur [M] [R] en a relevé appel par déclaration de son conseil transmise au greffe de la présente juridiction par voie électronique le 15 décembre 2020.





Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2021, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] [R] demande à la cour d'appel de':



INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE le 17 novembre 2020 en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [R] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société BORORE PNEUS';



Et, statuant à nouveau,

DIRE ET JUGER que la société BORORE PNEUS a violé son obligation d'exécution loyale de la relation de travail à l'égard de Monsieur [M] [R]';



En conséquence,

CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 5 000€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de ce manquement';

DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [M] [R] est sans cause réelle et sérieuse';









En conséquence,

CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 1979,74€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 197,97 € brut au titre des congés payés afférents';

CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 500 € net (pour 11 mois d'ancienneté) à titre d'indemnité légale de licenciement';

CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 6 000€ net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, financier et professionnel subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse';

ANNULER la mise à pied à titre conservatoire du 29 janvier 2018 au 13 février 2018';



En conséquence,

CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 999,77€ brut à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 29 janvier au 13 février 2018, outre 99,98 € brut au titre des congés payés afférents';

CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code procédure civile s'agissant de la procédure de première instance';

CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code procédure civile s'agissant de la procédure en cause d'appel';

CONDAMNER la société BORORE PNEUS au paiement des entiers dépens';

CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de GRENOBLE le 17 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société BORORE PNEUS de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles';

DEBOUTER la société BORORE PNEUS de l'ensemble de ses demandes formulées en cause d'appel.





Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 1er avril 2022, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL BORORE PNEUS demande à la cour d'appel de':



CONFIRMER le jugement du conseil des prudhommes de Grenoble du 17 novembre 2020,



En conséquence, 

DÉBOUTER M. [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions d'appel';

DIRE ET JUGER recevable l'appel incident de la société BORORE PNEU,

CONSTATER l'attitude particulièrement déloyale de M. [R],



Par conséquent, statuant à nouveau,

CONDAMNER M. [R] à verser à la société BORORE PNEU':

- La somme de 3'000'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

- La somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs écritures susvisées.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 18 mai 2022'; la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2022.





MOTIFS DE L'ARRÊT':



Sur la demande du salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat du travail':



Conformément à l'article L. 1222-1 du code de travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

Les modifications minimes, telles que l'instauration d'une nouvelle répartition de la durée du travail, qui relèvent normalement du pouvoir de direction, peuvent connaître des restrictions. L'employeur ne peut ainsi modifier les horaires de travail que s'il ne porte pas une atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.



Le contrat est modifié et nécessite un accord préalable du salarié pour appliquer le changement d'organisation notamment en cas de changement des horaires expressément contractualisés, de transformation d'un horaire de jour en horaire de nuit ou vice-versa, ou encore de faire travailler un jour supplémentaire un salarié qui travaillait quatre jours.



Il est constant que, sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur.



Au cas d'espèce, le contrat de travail de M. [M] [R] prévoit les horaires hebdomadaires du salarié, à savoir':

- Lundi': 9h-12h / 14h-19h,

- Mardi': 9h-12h / 14h-19h,

- Mercredi': 9h-12h,

- Jeudi': 9h-12h00 / 14h-19h,

- Vendredi': 9h-12h00 / 14h-19h,

- Samedi': 8h-12h.



L'article 7 du contrat de travail prévoit également que «'La durée hebdomadaire de l'entreprise est de 39 heures. L'organisation collective du travail dans laquelle le salarié exercera ses fonctions s'inscrira dans le cadre d'un horaire prédéterminé. La société se réserve la possibilité de modifier cette organisation collective du travail sous réserve de préavis de 7 jours.'».



Par courrier non daté, la société BORORE PNEUS a informé M. [M] [R] du changement de ses horaires de travail à compter du lundi 22 janvier 2018 et en particulier qu'il ne travaillera plus le lundi après-midi, ni le mercredi matin, mais travaillera le mercredi après-midi. Il est également précisé qu'il commencera le matin à 8h50 et finira sa matinée à 12h25 les lundi et mardi et à 12h50 les jeudi et samedi.



Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 16 janvier 2018, M. [M] [R] a refusé la modification de ses horaires de travail et le déplacement de son jour de repos «'car cela perturbe mes obligations personnelles et ma vie familiale'».



Il résulte du compte rendu de l'entretien préalable ayant eu lieu le 26 janvier 2018 qu'à l'issue de ce dernier, le salarié a accepté la modification de son jour de repos et a demandé à ce que la procédure disciplinaire à son encontre soit annulée.



Par ailleurs, par mail en date du 26 janvier 2018 à 22h05, le salarié a rappelé à son employeur qu'il avait accepté la modification de ses horaires et a demandé à ce qu'une autre salariée, Madame [H], ne le prenne plus en photo à son insu.



Il ressort de ces différents éléments que la modification des horaires de travail de Monsieur [R] résulte du pouvoir d'organisation de l'employeur qui n'a pas dégénéré en abus.



En effet, la modification des horaires effectuée par la société BORORE PNEUS n'entraîne pas de bouleversement de l'économie du contrat étant donné que Monsieur [R] conserve une demi-journée de repos le mercredi, qu'il en acquiert une le lundi après-midi, et que seule l'amplitude des horaires du matin est modifiée.



Par ailleurs, Monsieur [R] n'apporte aucun élément permettant d'établir que le mercredi après-midi constitue une demi-journée de repos importante au regard de son droit à une vie privée et familiale.

Dès lors, la modification des horaires de travail effectuée par la société BORORE PNEUS ne constitue pas une modification du contrat de travail et, de ce fait, l'employeur n'a pas commis de manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.



Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [M] [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.





Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail':



Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement. Il doit également démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.



Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables. Il ressort de l'article L.'1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.



La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.



L'employeur, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, qui choisit de lui notifier une sanction disciplinaire pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer ultérieurement un licenciement pour les autres faits que postérieurement à leur date.



En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 13 février 2018, qui fixe les limites du litige en application de l'article L.'1232-6 du code du travail, est ainsi rédigée':

«'Nous rappelons que la présente procédure a été diligentée en suite de votre refus d'exécuter l'inventaire des pneumatiques en gardiennage en l'établissement survenu le lundi 29 janvier 2018 en fin de matinée et relevant de notre pouvoir disciplinaire.

Ce refus ' justifié par vous dès après l'incident et par email du même jour à 18h59 comme portant sur une tâche non prévue au contrat de travail, justification réitérée lors de l'entretien ' constitutif d'une insubordination et s'inscrivant dans la suite de situations antérieures pas plus acceptables ne saurait être toléré.

Après réflexion et bien évidemment eu égard à la nature de cette insubordination et encore de la vacuité de vos explications, nous avons considéré qu'un tel comportement inacceptable est constitutif d'une faute grave rendant totalement impossible plus avant votre maintien au sein de l'entreprise.

Sur ce motif, nous vous notifions donc notre décision de vous licencier pour faute grave.'».



Il résulte de la lettre de licenciement que la société BORORE PNEUS reproche à M. [M] [R] d'avoir refusé d'accomplir l'inventaire des pneumatiques en gardiennage, le 29 janvier 2018.



Et il ressort des circonstances de l'espèce qu'il n'est pas contesté que M. [M] [R] a refusé d'accomplir l'inventaire des pneumatiques en gardiennage au motif invoqué que cette tâche ne constitue pas l'une des missions prévues à son contrat de travail, ce dont il a informé son employeur lors de l'entretien préalable et par courrier, le 14 février, produit par le salarié.



L'article 3, intitulé «'Fonctions'», du contrat de travail prévoit que «'Sous la direction du Responsable d'Atelier et du Directeur de centre, et dans le strict respect des procédures opérationnelles et administratives de la Société, le salarié exercera les fonctions suivantes':

- Tenir le poste de mécanicien à l'atelier,

- Participer à l'organisation du travail de l'atelier, participer à sa propreté, respecter les procédures de travail, appliquer strictement les procédures du classeur de l'atelier, assurer la meilleure qualité dans l'exécution des travaux,

- Respecter les priorités des interventions en fonction des délais indiqués aux clients,

- Contribuer à la dynamique commerciale, par une bonne tenue et un comportement respectueux de la clientèle,

- Veiller à la bonne utilisation et au maintien en bon état des différents équipements et matériels de l'atelier.'».



La SARL BORORE PNEUS, franchise de la société IDEAL PNEU, produit un PowerPoint présentant le métier de mécanicien qui précise, notamment, «'Réception, contrôle, stockage des produits et marchandises'», ainsi que plusieurs attestations de gérants d'autres sociétés franchisées D'IDÉAL PNEU, indiquant que les mécaniciens ont notamment pour tâches de récupérer les marchandises et de «'compter et pointer les pneumatiques en gardiennage'», c'est-à-dire d'effectuer «'un état des stocks régulièrement ainsi qu'un inventaire une fois par an'».



Bien que ces attestations possèdent une faible valeur probante dès lors que deux des attestations sont rédigées dans des termes identiques et qu'aucune des attestations émane d'un mécanicien, salarié de la société, il est apparent que l'inventaire des stocks constitue l'une des tâches permettant au mécanicien de participer à l'organisation du travail de l'atelier, d'assurer la meilleure qualité dans l'exécution des travaux et de veiller au bon état des différents équipements et matériels de l'atelier, fonctions expressément prévues par le contrat de travail du salarié.



De la même manière, il ressort de la fiche métier de mécanicien automobile, produite par le salarié, que l'inventaire des pneumatiques en gardiennage constitue l'une de ses tâches, puisque le fait que «'La remise en état des équipements défectueux oblige souvent le mécanicien à chercher ' plus ou moins longuement ' les pièces requises afin de les faire livrer à son atelier'» permet d'en déduire qu'un inventaire préalable des pneumatiques constitue l'une des missions du mécanicien.



Dès lors, l'employeur démontre que l'inventaire des pneumatiques de gardiennage constitue l'une des missions attribuées au poste de mécanicien occupé par le salarié et donc que son refus constitue une insubordination.



Toutefois, en l'absence d'antécédent disciplinaire, l'employeur ne démontre pas que le refus du salarié s'analyse comme une insubordination répétée, le salarié ayant accepté la modification de ses horaires de travail, ni qu'il constitue une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail.



Dès lors, le licenciement du salarié apparaît disproportionné par rapport au grief reproché, de sorte que le licenciement de M. [M] [R], prononcé le 13 février 2018, est sans cause réelle et sérieuse.



Le jugement entrepris est donc infirmé à ce titre.





Sur les prétentions afférentes à la rupture du contrat de travail':



D'une première part, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la société BORORE PNEUS est condamnée à payer à son salarié les sommes suivantes':

- 999,77'€ à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 29 janvier au 13 février 2018, outre 99,98'€ à titre des congés payés afférents,

- 1'979,74'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 197,97'€ bruts au titre des congés payés afférents';

- 500'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement.



D'une seconde part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis'; et, si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux que cet article prévoit.

Or, M. [M] [R] disposait d'une ancienneté, au service du même employeur, de moins d'un an et peut prétendre, par application des dispositions précitées, à une indemnisation du préjudice né de la perte injustifiée de son emploi comprise entre 0 et 1 mois de salaire.



La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et que les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de ces dispositions ne peut conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail, de sorte qu'il convient d'allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte.



Il convient, par conséquent, de condamner la SARL BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 1'800'€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.





Sur la demande de l'employeur au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail':



Au cas d'espèce, la société BORORE PNEUS ne démontre pas que le salarié a eu un comportement particulièrement déloyal, quand bien même il a refusé d'exécuter une tâche faisant partie de ses fonctions et alors qu'il a finalement accepté la modification de ses horaires de travail.



De plus, elle ne justifie pas d'un quelconque préjudice alors qu'elle affirme que le comportement du salarié «'a nui à l'entreprise tant sur le plan commercial vis-à-vis des clients que sur le plan de la gestion de l'équipe'», de sorte qu'il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de la débouter de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.





Sur les demandes accessoires':



La société BORORE PNEUS, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenue d'en supporter les entiers dépens.



Il serait par ailleurs inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce comme des situations économiques des parties, de laisser à la charge de Monsieur [M] [R] l'intégralité des sommes qu'il a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu'il convient de condamner la société BORORE PNEUS à lui verser la somme de 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS':



La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel et après en avoir délibéré conformément à la loi';



CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a':

- Débouté Monsieur [M] [R] et la société BORORE PNEUS de leurs demandes respectives au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail';

- Débouté la société BORORE PNEUS de sa demande reconventionnelle';



L'INFIRME pour le surplus';



Statuant à nouveau et y ajoutant,







CONDAMNE la société BORORE PNEUS à payer à Monsieur [M] [R] les sommes suivantes':

- 999,77'€ bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 29 janvier au 13 février 2018, outre 99,98'€ bruts à titre des congés payés afférents,

- 1'979,74'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 197,97'€ bruts au titre des congés payés afférents,

- 500'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 1'800'€ bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';



DÉBOUTE la société BORORE PNEUS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';



CONDAMNE la société BORORE PNEUS à payer à Monsieur [M] [R] la somme de 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile';



CONDAMNE la société BORORE PNEUS aux entiers dépens.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Mme Blandine FRESSARD, Présidente et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Greffière La Présidente