Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7ca7dcb8dca058e3e7c1f
- Date
- 7 juillet 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 07 Juillet 2022 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 juin 2019 - N° rôle : F 16/03780 N° R.G. : N° RG 19/05216 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQB2 APPELANT : Monsieur [B] [O] né le 08 Avril 1964 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société GL EVENTS EXHIBITIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Céline VIEU DEL-BOVE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Nous, Joëlle DOAT, présidente chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que l'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2022, Attendu qu'aucune demande de report de clôture n'a été formée antérieurement à cette date, Attendu que la date de la clôture a été annoncée par ordonnance de fixation en date du 13 février 2020, Attendu qu'aucune cause grave ne justifie que l'ordonnance de clôture soit révoquée, Attendu que la demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions tardives ne peut être formée que devant la cour, PAR CES MOTIFS REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture. La Greffière,La Présidente, chargée de la mise en état Morgane GARCESJoëlle DOAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel