Cour d'Appel · 6ème Chambre — 7 juillet 2022

N° RG 21/02638 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NQQJ









Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de BOURG EN BRESSE



du 05 mars 2021



RG : 20/00072







Société VOLKSWAGEN BANK GMBH



C/



HEYSSAUTIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



6ème Chambre



ARRET DU 07 Juillet 2022







APPELANTE :



LA SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH

15 avenue de la demi lune - batiment Ellipse

95700 ROISSY EN FRANCE



Représentée par Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, toque : 3





INTIME :



M. [V] [C]

né le 11 Juillet 1990 à PARIS 12 (75)

61 rue Saint Honoré

01320 CHALAMONT



Représenté par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau D'AIN



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012928 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)





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Date de clôture de l'instruction : 01 Février 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Juin 2022



Date de mise à disposition : 07 Juillet 2022



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller



assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier



A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES 



Selon offre préalable de crédit du 4 août 2017, la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à [V] [C] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Audi Al immatriculé EP-552-WJ. 

Le véhicule a été restitué par anticipation et le contrat résilié le 27 novembre 2018.





Par acte d'huissier de justice en date du 13 juillet 2020, le prêteur a fait assigner l'emprunteur à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, aux fins de condamnation au paiement des sommes restant dues au titre du crédit.





Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 septembre 2020 lors de laquelle le juge a soulevé d'office les moyens suivants : 

- l'absence de la fiche d'information précontractuelle ;

- l'absence de la preuve de la consultation du FICP ;

- la forclusion.

Apres plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 21 janvier 2021.





La société Volkswagen Bank a demandé au juge de :

- déclarer ses demandes recevables,

- rejeter l'ensemble des demandes adverses,

- condamner le défendeur à payer la somme de 9.228,18 euros outre intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 21 mars 2020 et jusqu'au jour

du plus complet paiement,

- condamner ce dernier à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

- maintenir l'exécution provisoire.





M. [C] a demandé au juge de :

- déclarer ses demandes recevables,

- débouter la société Volkswagen Bank de ses demandes,

- prononcer la forclusion des demandes,

- déclarer l'offre de location irrégulière au regard des dispositions d'ordre public du code de

la consommation,

- prononcer la déchéance du droit aux intérêts,

- en tout état de cause, débouter la société demanderesse de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation, fixer l'indemnité de résiliation à la somme de 1.900,00 euros,

- débouter la société demanderesse de sa demande au titre des intéréts contractuels échus et a échoir, dire que les sommes retenues n'entraineront aucun intérét légal ou majoré ;

- octroyer des délais de paiement à hauteur de 24 mois et dire que les versements s'imputeront d'abord sur le capital,

- écarter l'exécution provisoire,

- condamner la société demanderesse à payer la somme de 1.500 euros en application de

l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.





Par jugement en date du 5 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a déclaré irrecevables les demandes de la société Volkswagen Bank GMBH contre M. [C] à raison de la forclusion et l'a condamnée aux dépens de l'instance.





La société Volkswagen Bank a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 13 avril 2021.





En ses dernières conclusions du 29 novembre 2021, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la Cour ce qui suit :

infirmer le jugement en date du 5 mars 2021 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en ce qu'il : 

- déclare irrecevables les demandes de la société Volkswagen Bank dirigées contre M. [C] en raison de la forclusion,



- condamne la société Volkswagen Bank aux dépens de l'instance ; 

confirmer le jugementen ce qu'il : 

- rappelle qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile la décision est exécutoire à titre provisoire ;

statuant à nouveau, 

- dire recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank en l'ensemble de ses 

demandes, fins et conclusions ; 

- débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; 

- condamner M. [C] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 9.228,18 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 21 mars 2020 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; 

- condamner en outre M. [C] au paiement d'une somme de 1.000,00 euros au profit de la société Volkswagen Bank, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, outre 3.000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel ; 

- condamner M. [C] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Béatrice Abel avocate au barreau de Lyon, conformément aux 

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





Par conclusions du 10 septembre 2021, [V] [C] demande à la Cour ce qui suit, en visant les articles 514 et suivants du code de procédure civile, 1101 et suivants, 1231-5, 1231-7, 1343-5 et 1353 du code civil, L.312-2, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-19, L.312-21, L.312-40, L.341-1, L.341-2, L.341-4, R.312-2, R.312-5, R.312-9, R.312-9, R.312-14, R.312-35, D.312-18 du code de la consommation, L.313-3 du code monétaire et financier :

- recevoir la société Volkswagen Bank en son appel et le déclarer non fondé ;

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en ce qu'il a déclaré la société Volkswagen Bank forclose en son action et en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes dirigées contre M. [C] ;

- recevoir M. [C] en son appel incident et le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;

- débouter la société Volkswagen Bank de toutes ses demandes contraires aux présentes ;

- déclarer irrréguliere au regard des dispositions du code de la consommation, l'offre de location-prêt du 4 août 2017 en l'absence de justificatif de la remise à M. [C] de la FIPEN, en l'absence de consultation du FICP, en l'absence de bordereau de rétractation détachable et répondant aux conditions fixées par le code de la consommation et alors que l'offre de location n'est pas rédigée en corps 8 ;

- prononcer la déchéance du droit aux intérêts à l'égard de la société Volkswagen Bank,

- débouter la société Volkswagen Bank de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation en l'absence de toute explication concernant son mode de calcul et alors que cette somme apparait disproportionnée ;

subsidiairernent,

- fixer l'indemnité de résiliation à la somme de 1.900 euros ;

dans tous les cas,

- débouter la société Volkswagen Bank de sa demande au titre des intérêts courus du 27 novembre 2018 au 20 mars 2020 compte tenu de la déchéance de son droit aux intérêts et alors que le taux d'interêt de 18% ne figure dans aucun document contractuel ;

- dire que les sommes fixées par le jugement n'entraîneront le calcul d'aucun intérêt au taux

légal, ni aucune majoration de 5% du taux d'intérêt legal et écarter l'application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

- accorder à M. [C] des délais de paiement sur 24 mois pour s'acquitter des sommes restant dues ;

- ordonner, le cas échéant, que les versements s'imputent par priorité sur le capital restant

dû ;

- condamner la société Volkswagen Bank à payer à M. [C] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- condamner la société Volkswagen Bank aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maitre Jérôme Lecrocq, avocat sur son affirmation de droit.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2022.



Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il résulte de l'article R.312-35 du code de la consommation que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le premier

incident de paiement non régularisé.



En l'espèce, le prêt a été conclu le 4 août 2017.

Il résulte du décompte fourni par la société demanderesse que les échéances mensuelles de 321,83 euros appelées entre le 5 août 2017 et le 5 février 2018 ont été régulièrement réglées.

Contrairement à ce que prétend la société demanderesse, il y a eu des impayés au cours de la vie du contrat et, par suite, le défendeur a versé les sommes suivantes :

- 365,25 euros le 10 août 2018,

- 321,83 euros le 10 août 2018,

- 321,83 euros le 5 septembre 2018,

- 312,83 euros le 5 octobre 2018,

soit un total de 1.321,74 euros.



Dès lors qu'il convient d'imputer les paiements sur les échéances les plus anciennes, ils ont couvert les appels des 5 mars 2018, 5 avril 2018, 5 mai 2018 et 5 juin 2018 à hauteur de 1.287,32 euros (4 x 321,83).

La somme restante, de 34,42 euros (1.321,74 - 1.287,32) n'a ainsi pu couvrir que partiellement l'échéance du 5 juillet 2018, de sorte que cette date constitue le premier incident de paiement non régularisé.

L'assignation a été délivrée le 13 juillet 2020, soit plus de deux années après le premier incident de paiement non régularisé.



En appel, la société Volkswagen Bank soutient que les échéances ont toutes été régularisées, ce pourquoi elle ne réclame aucune échéance impayée mais seulement l'indemnité de résiliation.



Elle verse aux débats un historique de compte (pièce 4) qui interroge, en ce sens que les échéances de mars à juin 2018 figurent dans la colonne 'paiement' mais sans mention de date de paiement, ce qui a conduit le premier juge à considérer que ces échéances étaient impayées mais couvertes par les règlements ultérieurs d'août à octobre 2018.



A les supposer rejetés, les prélèvements des échéances de mars à juin 2018 n'auraient pas donné lieu à facturation de pénalités et intérêts de retard comme celle de juillet 2018.



En appel, la société Volkswagen Bank verse un nouvel historique (pièce 9) où les prélèvements figurent comme encaissés à leurs dates d'échéances de mars à juin 2018.



De son côté, M. [C] affirme que ces échéances étaient bien impayées et soutient que la présentation faite par Volkswagen Bank est frauduleuse.



En l'état de ces affirmations contradictoires, seule la production des relevés du compte bancaire de M. [C], sur lesquels apparaissent nécessairement les prélèvements et rejets au titre du crédit, est susceptible d'éclairer la Cour.



Avant dire droit, il y a lieu d'inviter M. [C] à communiquer le relevé de son compte ouvert à la Banque Postale sur lequel étaient prélevées les échéances du crédit, ce pour l'ensemble de l'année 2018.





PAR CES MOTIFS : 



La Cour,



Surseoit à statuer sur toutes les demandes des parties ;



Rabat l'ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats ;



Avant dire droit, invite M. [C] à verser aux débats, dans un délai de deux mois à compter de ce jour, les relevés d'écritures de son compte ouvert à la Banque Postale sous le n°1850197G038 pour l'ensemble de l'année 2018 ;



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état virtuelle du 8 novembre 2022 à 9h30 ;



Réserve les dépens.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT