Cour d'Appel · 6ème Chambre — 7 juillet 2022

N° RG 21/08742 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7NU









Décision du Juge de l'exécution du TJ de SAINT ETIENNE



du 25 novembre 2021



RG : 21/01608







E.U.R.L. LUCIOS FRANCE



C/



S.C.I. NATELIS IMMOBILIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



6ème Chambre



ARRET DU 07 Juillet 2022







APPELANTE :



LA SOCIETE LUCIOS FRANCE

20 ter rue Schnapper

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

assistée de Me Jean Baptiste BENELLI avocat au barreau de PARIS





INTIMEE :



LA SOCIETE NATELIS IMMOBILIER

22 rue Barthélemy Thimonnier - La Renardière

42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT



Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983





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Date de clôture de l'instruction : 02 Juin 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Juin 2022



Date de mise à disposition : 07 Juillet 2022



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller



assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier



A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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 FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES 



La SCCV (société civile de construction vente) Natelis Immobilier a conclu avec la Sarl Lucios France, filiale française d'une société de droit portugais, un marché de travaux privés le 29 novembre 2013, afin de construire un immeuble sur un terrain dont elle est propriétaire à Vichy (Alllier).





Le chantier a été interrompu, la société Natelis Immobilier refusant le paiement des sommes réclamées par la société Lucios France au titre des travaux, au motif qu'ils avaient été engagés sans son ordre de service, l'entrepreneur ne justifiant pas d'une attestation d'assurance en responsabilité civile décennale ni d'une garantie de bonne fin, comme prévu dans les documents contractuels.





Par ordonnance sur requête du 16 juin 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a autorisé la société Lucios France à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à la société Natelis Immobilier, cadastré section AZ N°64 sur la commune de Vichy, pour garantir une créance evaluée provisoirement à la somme de 556.000 euros. 





Cette hypothèque provisoire a été publiée le 12 août 2016 et dénoncée à la société Natelis Immobilier par acte du 19 août 2016.





Par ordonnance du 29 septembre 2016, saisi par la société Lucios France d'une demande de provision d'un montant de 551.234,02 euros, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a dit n'y avoir lieu à référé, au regard de l'existence de contestations sérieuses.





Par jugement du 13 novembre 2017, confirmé par arrêt du 31 mai 2018 de la cour de céans, le juge de l'exécution a débouté la société Natelis Immobilier de sa demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire.





L'inscription d'hypothèque provisoire a été renouvelée le 23 juillet 2019.





Par jugement du 8 decembre 2019, le tribunal de grande instance de Cusset a débouté la

société Lucios France de sa demande de résolution du marché de travaux et de sa demande indemnitaire. 

Ce jugement a fait l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Riom.



*



Par acte du 29 mars 2021, la société Natelis Immobilier a promis de vendre l'immeuble à M. [Z] [E] pour le prix de 200.000 euros.

Aux fins de parvenir à la vente, elle a vainement demandé, par la voie de son conseil, à la société Lucios France l'autorisation de substituer l'hypothèque provisoire en un séquestre du prix de vente chez le notaire instrumentaire.





Par acte d'huissier de justice du 11 mai 2021, la société Natelis Immobilier a alors fait assigner la société Lucios France devant le juge de l'exécution aux fins de voir, notamment :

en principal,

- rétracter l'ordonnance du 16 juin 2016 autorisant l'hypothèque provisoire et ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise en exécution de cette ordonnance,

à titre subsidiaire, 

ordonner cette mainlevée et la mise sous séquestre de la somme de 200.000 euros entre les mains du notaire chargé de vendre ledit bien immobilier jusqu'à l'obtention d'une decision définitive concernant le litige qui l'oppose à la société Lucios France devant la cour d'appel de Riom.





La société Lucios France a soutenu, en principal, le rejet des demandes de la société Natelis Immobilier et, à titre subsidiaire, a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Riom.





Par jugement en date du 25 novembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Etienne a :

- déclaré recevable la demande aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue le 16 juin 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne,

- débouté la société Lucios France de sa demande de sursis à statuer,

- prononcé la rétractation de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en date du 16 juin 2016, par laquelle la société Lucios France a été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur un bien immobilier appartenant à la société Natelis Immobilier, sis à Vichy (03), cadastré section AZ N°64, pour garantir une créance évaluée provisoirement à la somme de 556.000 euros,

- ordonné la mainlevée de ladite hypothèque provisoire, la radiation de son inscription prise sous la référence 0304P02 2016V761 le 12 août 2016 et celle du renouvellement de cette inscription portant la référence 0304P02 2019V'/'99 du 23 juillet 2019, aux frais de la société Lucios France,

- condamné la société Lucios France à payer à la société Natelis Immobilier la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- et condamné la société Lucios France aux dépens.



*



Par arrêt du 7 décembre 2021, la cour d'appel de Riom a :

- confirmé le jugement du 18 décembre 2019 du tribunal de grande instance de Cusset en ce qu'il a débouté la SCCV Natelis Immobilier de ses demandes reconventionnelles tendant à la constatation de la résiliation de plein droit du marché de travaux et à la condamnation de la Sarl Lucios France au paiement de la somme de 2.258.840 euros à titre de dommages et intérêts, 

- infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau,

- prononcé la résolution judiciaire du marché de travaux du 29 novembre 2013 entre la Sarl Lucios France et la SCCV Natelis Immobilier, aux torts de cette dernière,

- condamné la SCCV Natelis Immobilier, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la Sarl Lucios France la somme de 238.562,61 euros ttc en réparation du préjudice matériel résultant de la résolution du contrat,

- condamné la SCCV Natelis Immobilier, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la Sarl Lucios France la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice constitué par l'immobilisation de l'entreprise pendant plusieurs mois,

- condamné la SCCV Natelis Immobilier, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de première instance et à payer à la Sarl Lucios France la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens. 



Cet arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation par la SCCV Natelis Immobilier.



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La société Lucios France a relevé appel du jugement du 25 novembre 2021 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Etienne, par déclaration reçue au greffe de la Cour le 9 décembre 2021.



Par ordonnance du 3 janvier 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 juin 2022 à 13h30. 



En ses dernières conclusions du 1er juin 2022, la Sarl Lucios France demande à la Cour ce qui suit, au visa notamment des articles L .511-1 et suivants, R.121-1 et suivants et R.511-1 à R.512-3 et R.532-6 du code des procédures civiles d'exécution :

réformer en toutes ses dispositions le jugement du 25 novembre 2021, rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Etienne ;

en conséquence,

- débouter la société Natelis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;





- condamner la société Natelis à payer à la société Lucios la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, relatifs aux frais irrépétibles de première instance outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de Maître Laffly, Lexavoué Lyon, sur son affirmation de droit ;

- condamner la société Natelis à payer à la société Lucios la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, relatifs aux frais irrépétibles de la présente instance outre les entiers dépens de la présente instance. 





Par dernières conclusions du 18 mai 2022, la SCCV Natelis Immobilier demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles L.511-1, R.511-1 à R.512-3 et R.532-6 du code des procédures civiles d'exécution :

à titre principal,

- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Etienne en date du 25 novembre 2021 ;

- débouter la société Lucios de l'ensemble de ses demandes ;

à titre subsidiaire, au cas où le jugement serait infirmé,

- ordonner en cas de finalisation de la vente du bien immeuble sis commune de Vichy (Allier) cadastré section AZ n° 64 entre la société Natelis Immobilier et Monsieur [Z] [E], 

1/ la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien immeuble sis commune de Vichy (Allier) cadastré section AZ n° 64, acquis suivant acte reçu aux minutes de la SCP Rouvet Cusset, notaires en résidence à Cusset le 22 novembre 2013, publié à la conservation des hypothèques de Cusset le 11 décembre 2013, vol 2013P2916, inscrite le 12 août 2016, sous le N°0304P02 2016 V 761 et renouvelée le 23 juillet 2019, par acte publié sous le n°0304P02 2019V799 ; 

et 

2/ la mise sous séquestre de la somme de 200.000 euros entre les mains de Maître [P] [W], notaire associé, membre de la SCP « François Robelin et [P] [W], notaires associés », titulaire d'un office notarial dont le siège est à Vichy (Allier), 24bis rue Lucas, jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive au fond concernant le litige opposant la société Natelis Immobilier à la société Lucios France, actuellement pendant devant la Cour de cassation ;

en conséquence et en tout état de cause, 

- débouter la société Lucios France de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner la société Lucios France à payer à la société Natelis Immobilier la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 





L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2022. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article L.511-1 al.1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. 



En l'état de l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Riom, la Sarl Lucios France dispose d'une créance certaine et exigible à l'encontre de la SCCV Natelis Immobilier, à hauteur de 343.562,61 euros en principal et frais irrépétibles, somme couvrant la totalité du prix de la cession envisagée de l'immeuble pour 200.000 euros. 



La réformation du jugement s'impose en ce qu'il a prononcé la rétractation de l'ordonnance du 16 juin 2016 qui a autorisé l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire et ordonné la mainlevée des inscriptions.



Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, rien ne justifie de priver la société créancière du bénéfice immédiat de sa garantie par le paiement de sa créance en cas de vente de l'immeuble hypothéqué, alors que la créance correspond à des travaux exécutés depuis plus de 8 ans. 









En conséquence, la société Natelis Immobilier n'est pas fondée en sa demande de mise sous séquestre des fonds corrélative à la mainlevée de l'hypothèque. En cas de réalisation de la vente amiable, il appartiendra à la société Natelis Immobilier d'autoriser le notaire à verser le prix entre les mains de la société Lucios France en contrepartie de son accord pour la mainlevée de l'inscription. 



La société Natelis Immobilier, partie perdante, supporte les dépens de première instance et d'appel, conserve la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés et doit indemniser la société Lucios France de ses propres frais à hauteur de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



L'avocat de la Sarl Lucios France demande que les dépens d'appel soient 'distraits' à son profit, terme employé dans l'ancien code de procédure civile qui n'est plus en vigueur depuis 1972. Il s'avère qu'il entend en réalité bénéficier du droit de recouvrement direct des dépens prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ce qui doit lui être accordé sur sa simple demande dès lors que le ministère d'avocat est obligatoire dans la procédure d'appel et que la partie adverse est condamnée au paiement des dépens.





PAR CES MOTIFS : 



La Cour,



Réforme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 25 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint Etienne ;



Statuant à nouveau, 



Déboute la SCCV Natelis Immobilier de toutes ses demandes ;



La condamne aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers avec droit de recouvrement direct au profit de Me Laffly - Lexavoué Lyon ;



La condamne à payer à la Sarl Lucios France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





LE GREFFIERLE PRÉSIDENT