Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 7 juillet 2022

Ordonnance n° 22/00548



07 Juillet 2022

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N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW2I

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

15 Mars 2022

F19/00670

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



du sept Juillet deux mille vingt deux







APPELANTE :



Mme [D] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ









INTIMÉE :



S.A.S. MAR-DIS à l'enseigne 'E. LECLERC' prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]















Ordonnance contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













































Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2022 par Mme [D] [N] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 15 mars 2022 dans une instance l'opposant à la S.A.S. MAR-DIS à l'enseigne 'E. LECLERC' prise en la personne de son représentant légal ;



Vu la note de la partie appelante déposées au RPVA le 05 juillet 2022, par laquelle elle a entendu se désister de son appel ;



Vu l'absence d'observations de la partie intimée, non représentée,



Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile :



- le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; 

- le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins - le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ;

- le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, mais est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ;

le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;



Attendu en l'espèce qu'il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante de son appel et de dire que les éventuels dépens d'appel resteront à sa charge ;



PAR CES MOTIFS



La Conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,



Constate que Mme [D] [N] s'est désistée de son appel ;



Rappelle que ce désistement vaut acquiescement de la décision entreprise et qu'il entraîne le dessaisissement de la Cour ;



Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la partie appelante ;



Le Greffier, La Conseillère,