Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7caaccb8dca058e3e7cdd
- Date
- 7 juillet 2022
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 17/02506 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEV6 APPELANTE SCCV [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur la SARL ORIGINE SUD CREATEUR prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité au siège social C/O SARL [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Mme [N], décédée le 06/06/2021 PINARDY Représentant : Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANT Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry Carlier, Magistrat de la mise en état, assisté de Camille Molina, greffier, Vu les articles 370, 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 02 mars 2017 du tribunal de grande instance de Montpellier, Vu l'appel interjeté par la SCCV [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur la SARL ORIGINE SUD CREATEUR le 02 Mai 2017 ; Vu l'ordonnance d'injonction du 26 novembre 2021 d'avoir à régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Mme [N] [F] décédée le 6 juin 2021 ; Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régulariser la procédure à l'égard des héritiers de Mme [N] [F] décédée le 6 juin 2021. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
62c7caaccb8dca058e3e7cdd
Données disponibles
- Texte intégral