Cour d'Appel · Chambre commerciale — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 22/01398 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLBI



APPELANTE :



S.A.S. ESPACES VERTS DU ROUSSILLON prise en la personne de son président en exercice, domicilié es qualité audit siège social,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabienne CASTANY-ASTOR, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



INTIMEE : 



SASU POLYGONE TACHYGRAPHE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Marianne ROCHETTE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 07 Février 2022 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S. ESPACES VERTS DU ROUSSILLON prise en la personne de son président en exercice, domicilié es qualité audit siège social, le 11 Mars 2022 ;



Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues le 9 juin 2022 ;



Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement le 28 juin 2022 ;



Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, 



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,