Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7cab2cb8dca058e3e7d13
- Date
- 7 juillet 2022
Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/01721 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLUR APPELANTES : SCI DAMSANTINI immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°812 249 175 représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS SARL SOFRABAT SOCIETE FRANCAISE DU BATIMENT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N°789 705 118 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL pierre henri [Y], représentée par Maître [E] [Y] domicilié ès qualités [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A. MAAF ASSURANCES MAAF ASSURANCES, société anonyme au capital de 160.000.000 immatriculée au RCS [Localité 7] sous le n° B 542 073 580, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son Président en exercice. Chaban [Localité 4] Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de BEZIERS en date du 20 janvier 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par SCI DAMSANTINI - RCS de BEZIERS - n°812 249 175 représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, et la SARL SOFRABAT SOCIETE FRANCAISE DU BATIMENT - RCS de BEZIERS - N°789 705 118 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL PIERRE HENRI [Y], représentée par Maître [E] [Y] domicilié ès qualités le 29 Mars 2022 ; Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 29 juin 2022. Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
Référence
62c7cab2cb8dca058e3e7d13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel