Cour d'Appel · 3e chambre civile — 7 juillet 2022

Grosse + copie

délivrées le 

à





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre civile



ARRÊT RECTIFICATIF DU 07 JUILLET 2022





N° RG 22/03002 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PODM





Décision déférée à la Cour : 

Arrêt du 14 avril 2022 

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

N° RG 17/00350





DEMANDEURS A LA REQUETE :



Maître [R] [O]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 5]

et 

SCP GOUJON [O] CHALVET CASTILLON

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 14]

[Localité 5]



Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER 







DEFENDEURS A LA REQUETE :



Société AXA FRANCE, ès qualités d'assureur du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] 

[Adresse 7]

[Localité 16]

Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER 



SARL REAL IMMOBILIER

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER



Madame [B] [W] veuve [Y]

née le 31 Décembre 1942 à [Localité 21] (92)

de nationalité Française

[Adresse 17]

[Localité 15]

et

Madame [S] [Y] épouse [I]

née le 02 Février 1965 à [Localité 18] (76)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

et

Monsieur [E] [Y]

né le 04 Novembre 1963 à [Localité 18] (76)

de nationalité Française

La maison du mineur

[Adresse 13]

[Localité 1]



Représentés par Me Marie-Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER



Monsieur [A] [X]

né le 17 Juillet 1961 à TIZIOUZOU (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

et

Madame [M] [F] épouse [X]

née le 06 Septembre 1961 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentés par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 11]

sis [Adresse 10]

[Localité 8]

prise en la personne de son syndic en exercice la SARL HUGON REDON

RCS N°B 404 318 503

sis [Adresse 19] 

[Localité 8] 



Représenté par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.



M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre 

M. Fabrice DURAND, Conseiller

Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 20 avril 2022 

en ont délibéré.



ARRÊT :



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.



*

**



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu l'arrêt du 14 avril 2022 de la cour d'appel de Montpellier ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 3 juin 2022 par Maître [O], notaire, et la SCP Goujon [O] Chalvet ;



Vu les conclusions de Monsieur [A] [X] et de Madame [M] [F] épouse [X], remises au greffe le 22 juin 2022 ;



Après avoir statué sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ;





SUR CE :



En l'espèce, il convient d'ordonner la rectification de l'arrêt du 14 avril 2022 et de remplacer, page 2 de l'arrêt, la mention suivante :



Maître [R] [O]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 5]

et 

SCP GOUJON [O] CHALVET CASTILLON

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 14]

[Localité 5]



Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Aurélia PUECH DAUMAS, avocat au barreau de MONTPELLIER



par 



Maître [R] [O]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 5]

et 

SCP GOUJON [O] CHALVET CASTILLON

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 14]

[Localité 5]



Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Jean-Michel DIVISIA, plaidant, avocat au barreau de NÎMES



Il convient également, page 2 de l'arrêt, de remplacer la mention suivante :



Monsieur [A] [X]

né le 17 Juillet 1961 à TIZIOUZOU (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

et 

Madame [M] [F] épouse [X]

née le 06 Septembre 1961 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentés par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Jean-Michel DIVISIA, avocat au barreau de NIMES



par 



Monsieur [A] [X]

né le 17 Juillet 1961 à TIZIOUZOU (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

et 

Madame [M] [F] épouse [X]

née le 06 Septembre 1961 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentés par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER.



La décision rectificative sera notifiée comme l'arrêt du 14 avril 2022.



Les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.



PAR CES MOTIFS,



Ordonne la rectification de les erreurs matérielles affectant l'arrêt n°RG 17/00350 rendu le 14 avril 2022 par la 3ème chambre civile de cette cour,



Dit qu'au lieu de la mention erronée figurant page 2 de l'arrêt :



Maître [R] [O]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 5]

et 

SCP GOUJON [O] CHALVET CASTILLON

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 14]

[Localité 5]



Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Aurélia PUECH DAUMAS, avocat au barreau de MONTPELLIER



est substitué le libellé exact :





Maître [R] [O]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 5]

et 

SCP GOUJON [O] CHALVET CASTILLON

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 14]

[Localité 5]



Représentés par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Jean-Michel DIVISIA, plaidant, avocat au barreau de NÎMES



Dit qu'au lieu de la mention erronée figurant page 2 de l'arrêt :



Monsieur [A] [X]

né le 17 Juillet 1961 à TIZIOUZOU (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

et 

Madame [M] [F] épouse [X]

née le 06 Septembre 1961 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentés par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Jean-Michel DIVISIA, avocat au barreau de NIMES



est substitué le libellé exact :



Monsieur [A] [X]

né le 17 Juillet 1961 à TIZIOUZOU (Algérie)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]

et 

Madame [M] [F] épouse [X]

née le 06 Septembre 1961 à [Localité 20]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentés par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER.



Ordonne la mention de cette décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 14 avril 2022 et dit qu'elle sera notifiée comme l'arrêt ;



Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.



Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président de chambre,