Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 7 juillet 2022

ARRÊT N°



N° RG 22/01871 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOP4 



LM



COUR D'APPEL DE NIMES

Arrêt N° 

24 Mars 2022

RG:18/04515



S.C.I. DU REMPART



C/



S.A.S. DUMEZ SUD

SA SMA

S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES

SA AXA CORPORATE SOLUTIONSASSURANCE

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DU REMPART ROMAIN















COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A



ARRÊT DU 07 JUILLET 2022





REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE PRÉSENTÉE PAR :



S.C.I. DU REMPART Société civile immobilière au capital de 1.500 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° D 441 446 127, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 14]

[Localité 11]



Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Marie-Agnès SIBERTIN BLANC, avocat au barreau de MONTPELLIER



CONTRE :



SAS SOGEA SUD BATIMENT, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 421 340 084, venant aux droits de la S.A.S. DUMEZ SUD suivant fusion absorption à compter du 30 septembre 2017, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7].E @7center

[Adresse 17]

[Adresse 15]

[Localité 5]



Représentée par Me Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES



SA SMA anciennement dénommée SAGENA, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 332 789 296, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 12]

[Adresse 16]

[Localité 11]



Représentée par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant, avocat au barreau de NIMES









S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 485 197 552, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualitsiège social sis

[Adresse 2]

[Localité 9]



Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER



SA AXA CORPORATE SOLUTIONSASSURANCE SA au capital de 190.069.080 Euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 399 227 354,prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 6]

[Localité 11]



Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER



SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurance mutuelle inscrite au RCS de Le Mans sous le N° D 775 652 126 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, es qualité d'assureur de la société BEMO SUD, domicilié en cette qualité au siège sis

[Adresse 1]

[Localité 10]



Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, avocat au barreau de NIMES



SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance mutuelle inscrite au RCS de [Localité 10] sous le N° D 775 652 126 venant aux droits de COVEA RISKS poursuites et diligences de ses représentants légaux enexercice, domiciliés en cette qualité au siège sis

[Adresse 1]

[Localité 10]



Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, avocat au barreau de NIMES



Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DU REMPART ROMAIN agissant en la personne de son Syndic en exercice, la SARL CABINET AGIR immatriculé au RCS de NÎMES sous le n°414 989 889, dont le siège social est

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES





SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE compagnie d'assurances de droit irlandais domiciliée [Adresse 13], Irlande, sous le n° 641686, autorisée et contrôlée par la Central Banque Of Irlande, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, immatriculée au RCS de Paris, sous le n° 419 408 927 et venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille le 31 décembre 2019 et radiation de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS au 2 mars 2002, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social sis

[Adresse 8]

[Localité 11]



Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Marie-laure MARLE-PLANTE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE



Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre

Mme Catherine Ginoux, conseillère

Mme Laure Mallet, conseillère



GREFFIER :



Mme Céline Delcourt, greffière, lors du prononcé de la décision



ARRÊT : 



sans débats, arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre et par Mme Céline Delcourt, greffière, le 07 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour





EXPOSE DU LITIGE



Vu l'arrêt de la cour en date du 24 mars 2022 (RG 18/4515),



Par requête du 1er juin 2022, la SCI du Rempart a saisi la cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle qui se serait glissée dans le chapeau de l'arrêt en date du 24 mars 2022 et demande à la cour de :

- rectifier l'arrêt prononcé le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (R.G. 18/04515),

- rectifier en page 1 : la SCI DU REMPART immatriculée au RCS de Paris sous le n°D441 446 127, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 14]

- rectifier en page 3 : le Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DU REMPART ROMAIN, représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET AGIR [Adresse 3] immatriculé au RCS de NÎMES sous le n°414 989 889, prise en la personne de son représentant légal

-laisser les dépens à la charge du Trésor.



Le greffe a sollicité des conseils des parties par message RPVA leurs observations.



Le conseil du Syndicat des copropriétaires Le Domaine du Rempart Romain a indiqué par message RPVA du 20 juin 2022 n'avoir aucune observation.



Le conseil de la SAS SOGEA SUD BATIMENT a indiqué par message RPVA du 21 juin 2022 n'avoir aucune observation et s'en rapporte.



Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, il est statué ce jour sans audience sur la rectification d'erreur matérielle.



MOTIVATION



L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



L'analyse de la décision entreprise révèle effectivement que l' erreur matérielle invoquée a bien été commise dans le chapeau de l'arrêt de la cour en date du 24 mars 2022.



Il y a lieu en conséquence de rectifier ainsi que suit l'arrêt en date du 24 mars 2022.



Les dépens demeureront à la charge de l'état.



PAR CES MOTIFS,



LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Statuant publiquement, sans débats, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,



Rectifie ainsi que suit l'arrêt RG 18/4515 en date du 24 mars 2022,

Dit que la mention dans le chapeau page 1 :



« SCI DU REMPART immatriculée au RCS de PARIS sous le n°D441 446 127, représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET AGIR [Adresse 3] immatriculé au RCS de NÎMES sous le n°414 989 889, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 14]



sera remplacée par la mention :

« SCI DU REMPART immatriculée au RCS de PARIS sous le n°D441 446 127, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 14].»



Dit que la mention dans le chapeau page 3 :

« Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DU REMPART ROMAIN, agissant en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET AGIR dont le siège social est [Adresse 3]. »







sera remplacée par la mention :

« Syndicat des Copropriétaires LE DOMAINE DU REMPART ROMAIN, représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET AGIR [Adresse 3] immatriculé au RCS de NÎMES sous le n°414 989 889, prise en la personne de son représentant légal.», le reste de la décision demeurant inchangée.



Dit que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et les expéditions de l'arrêt RG 18-4515 en date du 24 mars 2022, et notifiée comme celui-ci,



Dit que nulle copie ou expédition ne devra être délivrée sans qu'il soit fait mention de cette rectification,



Laisse les dépens de la présente instance à la charge du trésor public.



Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière.



la greffière, la présidente,