Cour d'AppelRéférés et Recours
Cour d'Appel · Référés et Recours — 7 juillet 2022
- ECLI
- 62c7cae7cb8dca058e3e7ea6
- Date
- 7 juillet 2022
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
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Texte intégral
N° 22/02722 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SPECIALE RG N° : N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCR Référé du 7 juillet 2022 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (Art.382 C.P.C.) Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A. CAPG ENERGIES NOUVELLES [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.A.S. HESLYOM société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 793 282 591 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège agissant dans les droits propres du débiteur [Adresse 7] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. [B]' Prise en la personne de Maître [G] [Y] prise en son établissement secondaire de TARBES situé [Adresse 3] Agissant en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS HESLYOM, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de TARBES du 18 septembre 2018 [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU INTIMES Page 2 Vu la procédure en référé inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCR, Vu l'assignation en référé enregistrée au Greffe de la Cour le 28 Avril 2022 aux termes de laquelle la S.A CAPG ENERGIES NOUVELLES sollicite l'autorisation de relever appel de l'ordonnance en date du 28 mars 2022 rendue par Le Juge Commissaire de [Localité 6] et de fixer une date à laquelle l'affaire peut être appelée afin d'être jugée suivant la procédure à jour fixe ; Attendu que par message RPVA des 4 et 5 juillet 2022, ainsi qu'à l'audience de ce jour, les parties demandent à la Cour le retrait du rôle de leur affaire ; SUR QUOI : Conformément à l'article 382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile. Prononçons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro N° RG 22/01189 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGCR. Fait à [Localité 8], le 07 Juillet 2022 Le Premier Président [Z] [T]
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Référés et Recours
- Date
- 7 juillet 2022
- Matière
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Référence
62c7cae7cb8dca058e3e7ea6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel