Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 7 juillet 2022

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°394/2022



N° RG 19/03931 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P3I5













SAS LAFARGEHOLCIM BETONS



C/



M. [F] [O]



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 JUILLET 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,

Assesseur :Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère

Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 29 Mars 2022 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Monsieur [R], médiateur judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 19 Mai 2022, au 23 Juin 2022 puis au 07 juillet 2022



****





APPELANTE :



SAS LAFARGEHOLCIM BETONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

2 avenue du Général de Gaulle

92140 CLAMART



Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bertrand MERVILLE de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nadia PERLAUT, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ :



Monsieur [F] [O]

né le 27 Mai 1971 à GUINGAMP

49, rue de Larmor

22390 BOURBRIAC



Représenté par Me Françoise GRUNBERG MOISSARD de la SELARL SELARL GRUNBERG (AA) GRUNBERG-MOISSARD BELLEC MARTIN LIAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES substitué par Me MARTIN, avocat au barreau de VANNES













Vu le jugement du conseil de prud'hommes de GUINGAMP en date du 21 Mai 2019 ;



Vu la déclaration d'appel de la SAS LAFARGE BETONS FRANCE reçue au greffe de la cour le 18 juin 2019 ; 



Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la cour le 05 juillet 2022 ;



Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la cour ;



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant, sauf meilleur accord des parties, sera condamné aux dépens.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,



CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance ;



DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





Le Greffier Le Conseiller 

 Pour le Président empeché