Cour d'Appel · 4ème Chambre — 7 juillet 2022

4ème Chambre





ARRÊT N° 278



N° RG 22/03014

N°Portalis DBVL-V-B7G-SXVX





















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 JUILLET 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 14 Juin 2022

devant Madame Hélène RAULINE, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial





ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





REQUÉRANT :



SYNDICAT DES COPROPOPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVA BELLA 

représenté par son syndic FONCIA AQG dont le siège social est [Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représenté par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER







DE LA CAUSE :



Monsieur [I] [D]

[Adresse 8]

[Localité 4]



Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Isabelle BOUCHET BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST









Madame [L] [Y] es-qualité de liquidateur de la SARL KERNAO CPR

[Adresse 2]

[Localité 6]

intimée défaillante





S.A. GAN ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Elisabeth PHILY de la SCP GLOAGUEN & PHILY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST





EXPOSE DU LITIGE 



Le 28 mars, le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 10] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt en date du 19 septembre 2019. Un dossier a été ouvert sous le n°RG 22/2071.



Il a déposé une seconde requête aux mêmes fins le 11 mai 2022. Un dossier a été ouvert sous le n°RG 22/3014. Les deux dossiers ont été joints.



Il expose que la condamnation in solidum de Mme [L] [Y] ès qualités de liquidatrice de la société Kernao CPR et de la société Gan Assurances à lui payer la somme de 35 640 €, in solidum avec M. [D] à hauteur de 5 640 €, n'est reprise que de manière partielle dans le dispositif de l'arrêt.



Par conclusions du 13 juin 2022, M. [D] a déclaré ne pas avoir de moyen opposant à la requête.





MOTIFS 



Il résulte des motifs de l'arrêt que la condamnation à payer la somme de 35 640 € a été prononcée in solidum contre Mme [L] [Y] ès qualités de liquidatrice de la société Kernao CPR, la société Gan Assurances et M. [D], dans la limite de 5 640 € en ce qui concerne ce dernier, et du dispositif, que la solidarité entre Mme [Y] et l'assureur a été omise. Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens.







PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire : 



ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt du 19 septembre 2019 n°RG 16/3025, rectifié le 1er octobre 2020 comme suit :



DIT que les mots 



' CONDAMNE Mme [L] [Y] ès qualités de liquidatrice de la société Kernao CPR et la société Gan Assurances à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence Riva Bella la somme de 35 640 €, in solidum avec M. [D] à hauteur de 5 640 €,'



par les mots :



' CONDAMNE in solidum Mme [L] [Y] ès qualités de liquidatrice de la société Kernao CPR et la société Gan Assurances à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence Riva Bella la somme de 35 640 €, in solidum avec M. [D] à hauteur de 5 640 €,'



DIT que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme cet arrêt,



LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

 





Le Greffier, Le Président,