Cour d'Appel · Chambre Sociale — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 05 JUILLET 2022

N° RG 22/00139 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXWB

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 15 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00084

ChR/NB/NS



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :



Mme [F] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANTE



ET :



Association OGEC SAINTE THERESE LES CORDELIERS agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentéee par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Lucie KIEFFER, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaiant



INTIMEE



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



Selon déclaration d'appel en date du 11 janvier 2022, intimant l'association AUVERGNE OGEC SAINTE THERESE LES CORDELIERS, Madame [F] [N] a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 15 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.



Le 20 janvier 2022, l'association AUVERGNE OGEC SAINTE THERESE LES CORDELIERS a constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel.



Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.



Par conclusions notifiées le 24 juin 2022, le conseil de Madame [F] [N] a indiqué que l'appelante se désiste totalement de son appel ('d'instance, d'action et d'appel'), et ce suite à un protocole d'accord transactionnel intervenu entre Madame [F] [N] et l'association AUVERGNE OGEC SAINTE THERESE LES CORDELIERS.



Par conclusions notifiées le 29 juin 2022, le conseil de l'association AUVERGNE OGEC SAINTE THERESE LES CORDELIERS a dit accepter sans réserve, au nom de l'intimée, le désistement d'appel de Madame [F] [N], confirmant qu'un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties.



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 



Selon leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :





- Constatons que Madame [F] [N] se désiste totalement de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 15 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND ;



- Constatons que l'association AUVERGNE OGEC SAINTE THERESE LES CORDELIERS accepte sans réserve ce désistement ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ;



- Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours.





Fait à [Localité 4], le 05 juillet 2022



La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état







N. BELAROUIC. RUIN





















RG N° : N° RG 22/00139 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXWB2