Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/345

N° RG 22/00342 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4CV



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 juillet à 16h45



Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2022 à 16H20 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[P] [F]

né le 12 Juillet 1990 à SIDI ALI (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 06/07/2022 à 15 h 42 par télécopie, par Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 07/07/2022 à 14h30, assistée de K. MOKHTARI avons entendu:

 

[P] [F]

représenté par Me BOUIN substituant Me Laurent NAKACHE-HAARFI, avocats au barreau de TOULOUSE





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [P] [F], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français le 4 octobre 2022.



Il a été placé en rétention administrative suivant décision préfectorale du 3 juillet 2022.



Par requête du 4 juillet 2022, le préfet a sollicité la prolongation pour une durée de 28 jours de son placement en rétention, lequel a été contesté par M. [P] [F] par requête du 5 juillet 2022.



Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [P] [F].



Ce dernier en a interjeté appel par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 6 juillet 2022 à 15 h 42.



Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance, d'annulation de la décision de placement en rétention administrative et de remise en liberté, que :

- l'arrêté de placement en rétention est nul au regard de la nullité de la notification de l'obligation de quitter le territoire français du 4 octobre 2021 mais notifié le 4 septembre 2021 avant même son établissement,

- l'erreur de plume retenue par le premier juge doit être écartée dès lors que l'existence même de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français est incertaine, et que cette décision est donc illégale et inapplicable,

- l'arrêté de placement en rétention administrative doit donc être annulé.



Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas comparu à l'audience.



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observation.



-:-:-:-:-



MOTIVATION :



L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.



Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative



il résulte des pièces du dossier que M. [T] a été interpellé et placé en garde à vue le 3 octobre 2021 pour des faits de violence aggravée. Au cours de cette garde à vue, il a reconnu qu'il était en situation irrégulière en France et été informé qu'une décision portant éloignement était suscpeitble d'être prise à son encontre, comme en témoignent le procès-verbal d'audition du 4 octobre 2021 et les réponses qu'il a données sur son éventuelle reconduite à la frontière.



À l'issue de la garde à vue, le 4 octobre 2021, la préfecture a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 



Si la notification dans un encadré en bas de page de ce document mentionne la date du 4 septembre 2021, il ne peut s'en déduire que l'étranger n'a pu en être informé et que subséquemment l'existence même de l'arrêté devient incertaine.



En effet, la notification querellée a été signée par M. [T] à l'issue de sa garde à vue du 4 octobre 2021 et en présence de l'interprête, sous la mention qu'il en a pris connaissance ainsi que des droits qu'il peut exercer et qu'un exemplaire lui a été remis.



C'est donc par une simple erreur matérielle que la date du 4 septembre a été portée sur le document au lieu de celle du 4 octobre, étant souligné qu'à l'audience, le conseil de l'appelant a expliqué que ce dernier a apposé sa signature sans savoir ce qu'il signait parce que les policiers lui avaient expliqué que cela mettrait fin à sa garde à vue. 



Le moyen tiré de l'inexistence de l'obligation de quitter le territoire français et de l'illégalité subséquente du placement en rétention administrative est en conséquence inopérant.



Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, les diligences effectuées par l'administration auprès du consulat d'Algérie dès le 3 juillet 2022 ne sont pas discutées.



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.



La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.



-:-:-:-:-



PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] le 5 juillet 2022,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [P] [F] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.









LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre