Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 2 juillet 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 02 Juillet 2022



MINUTE N° 2022/63



N° RG 22/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O323



Décision déférée du 01 Juillet 2022

 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE -22/983











L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 heures 





APPELANT



[H] [R]

Hopital psychiatrique de [3]

[Localité 1]

Représenté par RAMOS Alexandre, avocat au barreau de TOULOUSE



Actuellement hospitalisé à l'hôpital [3]



INTIME



Monsieur le Directeur du centre hospitalier De [3]

[Adresse 2]

[Localité 1] 



Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites et jointes au dossiser ;



Vu l'article L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;



Vu les articles R. 3211-31 et R. 3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;



Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète

concernant [H] [R],



Vu l'ordonnance rendue le 1er juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien à l'isolement de [H] [R],



Vu l'appel interjeté par le conseil de [H] [R] le 1er juillet 2022 à 1h13,



Vu les avis adressés aux parties,



Vu les observations du directeur des affaires juridiques de l'hôpital de [3] demandant la confirmation de l'ordonnance déférée,



Vu l'avis du ministère public concluant à la confirmation de cette ordonnance.



En l'absence des observations de Maître RAMOS Alexandre conseil de [H] [R] ;





MOTIFS :



[H] [R], dont il est acquis qu'il est hospitalisé en la forme complète sans son consentement, a été placé à l'isolement le 27 juin 2022 à 18 heures. Le fait que le certificat médical soit postérieur de deux minutes à cette décision ne peut emporter aucun conséquence, la décision ayant été prise par le médecin de manière répondre à l'urgence que nécessitait l'état de santé du patient et qui a ensuite pris le temps nécessaire pour formaliser par écrit sa décision.



Ainsi que le premier juge l'a relevé, l'Hôpital communique les décisions de renouvellement qui mentionnent la fréquence des évaluations de l'état psychique et somatique du patient, toutes les heures pour l'état de conscience, toutes les huit heures pour le pouls et la pression artérielle, et ainsi de suite, et il y est conclu que le risque suicidaire avec passage à l'acte imminent est constaté. Ces évaluations de l'existence de ce risque suicidaire ont été établies le 28 juin 2022 à 17h42 et le 29 juin 2022 à 10h32 puis le même jour à 17h21.



L'information du juge des libertés et de la détention se fait par tout moyen et ce magistrat indique qu'il a été vérifié que cette information lui avait été faite le 29 juin 2022 à 11 heures.



L'existence d'un risque suicidaire avec passage à l'acte imminent apparaît être un motif médical suffisant pour retenir l'avis du médecin qui a conclu, ainsi que le premier juge l'a relevé, que l'audition par ce magistrat était contre-indiquée.



La décision déférée, qui n'est contestée que ces chefs, sera donc confirmée.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Philippe Mazières, président de chambre délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse organisant les services de la juridiction,



Statuant par décision rendue publiquement, réputée contradictoire et susceptible d'un pouvoir en cassation,



Déclarons recevable l'appel interjeté par le conseil de [H] [R] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse,



Confirmons l'ordonnance déférée,



Disons que la présente décision sera notifiée dans les formes légales et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.







LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ