Cour d'Appel · 14e chambre — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 51A



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 07 JUILLET 2022



N° RG 21/06699 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2NR



AFFAIRE :



[H] [K]





C/

S.A.R.L. GUANG YUAN









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Octobre 2021 par le Président du TJ de [Localité 3]

N° RG : 21/00400



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 07.07.2022

à : 



Me Laurent VIOLLET, avocat au barreau de PARIS



Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [H] [K]

né le 20 Février 1955 à AIN EL HAMMAN (Algérie) (99)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0129





APPELANT

****************



S.A.R.L. GUANG YUAN

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

N° SIRET : 499 956 753 (Rcs [Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Le 8 novembre 2021, M. [H] [K] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 8 octobre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Guang Yuan.



Par conclusions déposées le 17 juin 2022, M. [H] [K] demande à la cour de : 

- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

- le dire parfait ;

- constater le dessaisissement de la cour ;

- ne prononcer aucune condamnation aux dépens ou fondée sur les dispositions de l'article '400" du code de procédure civile ;

 

Par conclusions déposées le 17 juin 2022, la société Guang Yuan demande à la cour de : 

- constater son acceptation de ce désistement ;

- juger que le désistement d'instance et d'action de M. [K] est parfait ;

- prononcer l'extinction de l'instance ;

- juger qu'il n'y a lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de donner acte à M. [H] [K] de son désistement d'instance accepté par la société Guang Yuan, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.



Les parties indiquant être parvenues à un accord sur les dépens mais n'en donnant pas la teneur, il y a lieu de dire que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [K] en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [H] [K] et l'acceptation de ce désistement par la société Guang Yuan ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [H] [K].



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,