Cour d'Appel · 14e chambre — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 51A



14e chambre



ARRET N°



DEFAUT



DU 16 JUIN 2022



N° RG 22/00472 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U63S



AFFAIRE :



[C] [T] [W]





C/

[O] [J]

 ...







Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 22 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7]

N° RG : 21-000012



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 07.07.2022

à : 



Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Corinne LE FOULGOC-DELMOULY, avocat au barreau de VAL D'OISE



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Madame [C] [T] [W]

née le 29 Décembre 1965 au PORTUGAL

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





APPELANTE

****************



Monsieur [O] [J]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

(défaillant)





S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 

N° SIRET : 428 268 023

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Corinne LE FOULGOC-DELMOULY de la SELARL CLF AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 138





INTIMES

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juillet 2022, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :





Madame GUILLAUME, Président

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



qui en ont délibéré,



Greffier, lors de la mise à disposition : Elisabeth TODINI

EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration reçue au greffe le 23 janvier 2022, Mme [C] [T] [W] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 22 novembre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Montmorency dans l'instance l'opposant à la société Distribution Casino France, aux côtés de M. [O] [J].



Par conclusions déposées le 22 avril 2022, Mme [W] a déclaré se désister de son appel.



La société Distribution Casino France a constitué avocat mais n'a pas conclu.



M. [J] n'a pas constitué avocat. 



MOTIFS DE LA DÉCISION,



L'intimée constituée n'a, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.



Il convient donc de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



A défaut d'accord entre les parties, Mme [W] supportera la charge des dépens de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Statuant par défaut et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'appel de Mme [C] [T] [W] ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Mme [C] [T] [W].



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,