Cour d'Appel · 11e chambre — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





11e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 07 JUILLET 2022



N° RG 20/01197 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T4UB



AFFAIRE :



S.A.S. IMPERIUM INGENIERIE



C/



[B] [N]









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 16/00553



Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à :



Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS



Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE





le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. IMPERIUM INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1217, susbtitué à par Maître Claire COMBAREL, avocate au barreau de PARIS



APPELANTE

****************





Monsieur [B] [N]

né le 19 Juin 1972 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe LAUNAY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 170



INTIME

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU,

Greffier lors du prononcé : Madame Sophie RIVIERE



Vu l'appel relevé par la S.A.S. Imperium Ingenierie de la décision rendue le 27 Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [N], 



Considérant qu'à l'audience du 17 juin 2022 les parties ont signé un accord transactionnel mettant fin au litige ;



Vu les articles 384 et 785 du code de procédure civile,



Il convient d'homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties, dont un original signé, annexé à la présente décision, a été déposé au greffe à l'audience du 17 juin 2022.



Cette transaction entraîne l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant publiquement, par arrêt mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, 



HOMOLOGUONS le protocole transactionnel conclu le 17 juin 2022 entre les parties et annexé à la présente décision ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Hélène PRUDHOMME, Président et par Madame RIVIERE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





 Le greffier, Le président,