Cour d'Appel · 5e Chambre — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,

ASSISTE DE Madame Morgane BACHE, Greffier

LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/00021 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHTD



Minute n° 



[Adresse 9]

C/

S.A.S. [5]



Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] rendu le 20 Novembre 2020

N° RG : 19/00005



Copie exécutoire 

à :

-Me Ariane FUSCO-VIGNÉ

[Adresse 1]



Copie certifiée conforme

à :

-S.A.S. [5]

[Adresse 1]



Notifiée le :





Madame Rose-May SPAZZOLA,Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience dans l'affaire opposant :



[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Rep légal : M. [M] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



APPELANTE



à :



S.A.S. [5]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 3]



Représentée par Me Ariane FUSCO-VIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0041



INTIMEE







Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 18 Mai 2022 reçu au greffe par courrier du 07 Février 2022 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de l'[Adresse 9] et de la condamner à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Laisse les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;



Condamne l'[Adresse 9] à payer 1 500 euros au titre de l'artricle 700 du code de procédure civile à la S.A.S. [5]. 



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Morgane BACHE, Greffier.





Le greffier Le conseiller