Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2022

ARRET 

N° 546





[J]

[J]





C/



MDPH DU NORD













COUR D'APPEL D'AMIENS



 2EME PROTECTION SOCIALE

 



ARRET DU 07 JUILLET 2022



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N° RG 21/01504 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBFP



JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 10 février 2021





PARTIES EN CAUSE :



APPELANTES





Madame [K] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]





Convoquée à l'audience par lettre simple du 13 septembre 2021



Non comparante, non représentée





Madame [O] [J] en qualité de tuteur de Madame [K] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]





Convoquée à l'audience par lettre simple du 13 Septembre 2021



Non comparante, non représentée





ET :





INTIME





La MDPH DU NORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]



Convoquée à l'audience par lettre recommandée en date du 13 septembre 2021 dont l'accusé de réception a été tamponné le 14 septembre 2021



Non comparante, non représentée

DEBATS :



A l'audience publique du 28 Avril 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2022.



Le délibéré de la décision initialement prévu au 04 Juillet 2022 a été prorogé au 07 Juillet 2022.



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

 Mme Marie-Estelle CHAPON





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de:



Madame Jocelyne RUBANTEL, Président de chambre, 

Mme Chantal MANTION, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 07 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier. 



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DECISION





Vu le jugement du tribunal judiciaire (Pôle social) de Lille en date du 10 février 2021 qui a :



- déclaré recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Mme [K] [J],

- rejeté la demande de prestation de compensation du handicap de Mme [K] [J],

- condamné Mme [K] [J] aux dépens.



Vu l'appel formé par Mme [K] [J] ;



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 avril 2022,



Mme [K] [J] a adressé un courrier à la cour dont il ressort qu'elle a eu connaissance de la date de l'audience. Toutefois, elle n'a pas comparu, ni en personne, ni représentée. Le présent arrêt est donc réputé contradictoire. 





SUR CE, 

La procédure en matière de protection sociale étant orale, Mme [K] [J] n'a pas comparu de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel. En l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions. 

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de Mme [K] [J] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 

La cour condamnera en conséquence Mme [K] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 





La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 



Condamne Mme [K] [J] aux dépens nés après le 31 décembre 2018. 









Le Greffier,Le Président,