Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANTE



INTIMEE







Syndic. de copro. SDC DE L'IMMEUBLE [X] [U]

assistée de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. SAEML CORSE BOIS ENERGIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

assistée de Me Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE







N° RG 21/00391 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBCV

Chambre civile Section 1

Minute n° -



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

08 avril 2021

RG N° 19/00947











Copie délivrée aux avocats le

08 Juillet 2022



Le six Juillet deux mille vingt deux,



Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état,



Assistée de Françoise COAT, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,





Procédure 



Vu le jugement rendu le 8 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Bastia dans l'instance opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [X] [U] à la SA SAEML Bois Corse énergie, 



Par déclaration reçue le 20 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [X] [U] a interjeté appel de la décision 



L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 25 mai 2022. 



Par conclusions communiquées le 5 novembre 2021, la SA SAEML Bois Corse énergie a sollicité la radiation pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel. 



Par conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [X] [U] a fait valoir l'existence d'un protocole d'accord et demandé de

- déclarer l'instance éteinte en conséquence de son désistement, 

- dire que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel.



Par conclusions notifiées le 4 juillet 2022, la société Corse bois énergie a sollicité au visa des dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil et des conclusions de désistement d'instance et d'action, de 

- prendre acte de ce qu'elle accepte le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [X] [U], 

- juger que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel.



L'affaire a été examinée le 6 juillet 2022, les parties avisées. 



Sur ce 



Aux termes des articles 400 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.



Le désistement de l'instance intervient sans réserve et il est expressément accepté en l'état d'un protocole d'accord. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.





Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement implique obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Toutefois en l'espèce les parties déclarent supporter leurs propres dépens d'appel. 



Par ces motifs 



Nous, conseiller de la mise en état



Vu le désistement de l'instance d'appel, 



- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, 



- disons que chacune des parties, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [X] [U] et la société Corse bois énergie supportera ses propres frais et dépens de première instance et d'appel. 



La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 



Le greffierle conseiller de la mise en état