Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANT



INTIMEE







M. [W] [C]

né le 27 Septembre 1990 à [Localité 2] ([Localité 1])

assisté de Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL La SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL,

assistée de Me Valérie GASQUET SEATELLI de l'ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA







N° RG 21/00709 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCBP

Chambre civile Section 1

Minute n° -



Appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2] rendue le

07 septembre 2021

RG N° 20/00627











Copie délivrée aux avocats le

08 Juillet 2022



Le six Juillet deux mille vingt deux,



Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état,



Assistée de Françoise COAT, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,





Procédure 



Vu le jugement rendu le 7 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bastia dans l'instance opposant M. [W] [C] à la SA Assurances du Crédit mutuel, 



Par déclaration reçue le 12 octobre 2021, M. [W] [C] a interjeté appel de la décision. L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 15 octobre 2021. 



Les parties ont conclu au fond respectivement le 10 février 2022 et le 2 mai 2022. Par conclusions d'incident notifiées le 3 mai 2022, M. [C] a demandé acte de son désistement d'appel. 

Par conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2022, la SA Assurances du Crédit mutuel a demandé acte de son acceptation du désistement et de condamner M. [C] au paiement des dépens et de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'affaire a été examinée le 6 juillet 2022. 













Sur ce 



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



En l'espèce, le désistement d'appel est expressément accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 



Le désistement emporte, sauf convention contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. M. [C] est condamné au paiement des dépens. Il est également condamné au paiement de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 





Par ces motifs 



Nous, conseiller de la mise en état, 



vu le désistement d'appel accepté, 



- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, 



- condamnons M. [W] [C] au paiement des frais et dépens de l'instance éteinte, 



- condamnons M. [W] [C] à payer à la SA Assurances du Crédit mutuel une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . 



La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 



Le greffierle conseiller